résultant du silence gardé par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur sa demande du 20 juin 2014 tendant à ce qu'elle prenne un arrêté reprenant le contenu de la " fiche

Ce texte ne soumet à aucune obligation procédurale particulière l'élaboration de ces fiches.

matricule " ; qu'il résulte de ces dispositions que les conventions visées par l'article 20 de la loi précitée sont opposables aux tiers dès après leur inscription sur la fiche matricule, et non après

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association soutient qu'il y a urgence dès lors que l'arrêté contesté qui autorise la capture des merles

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Nouvelle-Calédonie la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ancel-Couturier-Merier

X, la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention d'Uzerche a refusé de communiquer à ce dernier copie de sa fiche pénale et a enjoint au directeur de lui en donner copie ; Sur

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SAS Eurotrade Fish est rejeté.

Alain Seban, conseillers d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 9 juin 2022. Le président : Signé : M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 2 février 2022. Le président : Signé : M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 2 février 2022. Le président : Signé : M.

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la fiche " Opération n° BAR-SE-04 - Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel " figurant

; qu'il est constant que, saisi par Mme A...de plusieurs demandes de transmission de ses fiches d'évaluation au titre des années 2006 à 2008, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers

« FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT » sont dirigées contre le même arrêté du 31 janvier 2006 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a modifié, en ce qui concerne les grives et le merle

prendre toute mesure afin de lui permettre, à titre conservatoire, dans l’attente de la décision se prononçant sur le fond de la requête, de bénéficier du dispositif d’incitation CEE matérialisé par la fiche

Sur les conclusions dirigées contre la fiche intitulée " Echange de titres avec soulte " de la " carte des pratiques et montages abusifs " : 4.

Fischer, son président en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 janvier 1989 par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a rejeté

de réception partielle CEE ou par une fiche d'homologation ECE ; que le paragraphe 2-8 dispose que : "Dans le cas où les justifications prévues au point 2-7 ci-dessus sont constituées par des fiches de

Sur la procédure d'adoption de la " fiche mémo " : 3.