André X..., technicien supérieur forestier de l'Office National des Forêts, demeurant à Bettoncourt Vosges , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le GROUPEMENT FORESTIER DE LA HAUTE POMMERAIE est propriétaire d'une forêt dont le sous-sol renferme des gisements de silice sur une surface de 83

de la forêt de Bauzon.

LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE S'EST OPPOSE AU DEFRICHEMENT DU BOIS DU PARC DE BALIZY, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; LES ARTICLES 137 ET 138 DU CODE FORESTIER

X... est nécessaire à l'équilibre biologique de la région au sens de l'article L.311-3 (8°) du code forestier" ; que cette référence à l'article L.311-3 (8°) du code forestier constitue, eu égard à la

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL (SNUPFEN-SOLIDAIRES

constitués dans les conditions prévues par les articles L.241-1 à L.246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible

constitués dans les conditions prévues par les articles L.241-1 à L.246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible

verser une indemnité de 76 357,33 F augmentés des intérêts de droit et des intérêts capitalisés et la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

une demande d'autorisation de défrichement et, à titre subsidiaire, pour le cas où la discussion serait indivisible, l'annulation totale de celle-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Article 2 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS est rejeté.

1996 portant statut particulier des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°

la parcelle cadastrale n° 19 de la section 27 du territoire de la commune de Kintzheim (Bas-Rhin), sur laquelle est implantée la maison forestière dite de Danielsrain.

tribunal administratif de Strasbourg de procéder à l'exécution du jugement du 25 février 2016 de ce tribunal qui a annulé l'arrêté du 22 avril 2014 par lequel le directeur général de l'Office national des forêts

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout

sud, comme espace boisé à protéger, d'autre part, qu'une parcelle de la propriété considérée est incluse dans une zone NA a ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier

Celle-ci doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par l'Office national des forêts à l'appui de son pourvoi. 3.

C...etA..., agents comptables successifs de l'Office national des forêts, débiteurs envers l'établissement à hauteur respectivement de 12 457,30 euros et 46 459 euros augmentés des intérêts à compter,

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 311 4, L. 311-5 et L. 315-1 du code forestier

du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ni de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ...