Lesourd, Baudin, avocat de la fédération française de tennis, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1993 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 15 juillet 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 février 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et

code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la SCP OLIVIER CAUET ET GUILLAUME CAUET dont le siège est 3, avenue de Verdun La Gare BP 27 36800 Saint-Gaultier et la SCP FRANCOIS

de la Polynésie française, présentée par M.

AFFAIRES CULTURELLES FORCE-OUVRIERE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 juillet 1984 portant nomination de Mme Françoise

du 20 novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer le visa d'entrée sur le territoire qu'elle sollicitait au titre d'ascendant de ressortissant français

François A, demeurant ... ; M.

; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret lui accordant la nationalité française, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme (SA) HABITAT 64, représentée par Me François

Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 29 juillet 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la FEDEP'S, de la société Plug et Pay, de la société Portify

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X, de nationalité française, demande l'annulation de la décision du 1er août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales en date du14 mai 1991 lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française

A et C, a annulé ce permis ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ; Considérant qu'aux termes de l'article UC-b.3 du règlement d'urbanisme