AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740714
17 mars 2014
17 mars 2014
publique ou de sécurité sanitaire ou lorsqu'il est porté atteinte au principe d'un égal accès aux soins ; que la convention et ses avenants approuvés sont publiés au Journal officiel de la République française
Source officiellePage 16 sur 18
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000041782274
22 mars 2020
22 mars 2020
notamment les professionnels de santé, sont exposés au risque de propagation du virus du fait de l'insuffisance des mesures de confinement prononcées par le décret du 16 mars 2020 ; - les hôpitaux français
Source officielle