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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716312

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

X... et de Me Garaud, avocat de la commune d'Huisseau-en-Beauce, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande d'indemnité présentée devant le tribunal

Source officielle

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007725844

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune DE PLAN-DE-CUQUES, de Me Garaud, avocat de la S.A. PEDRI et Cie et de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833880

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

Schoettl, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Henri Y... X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007784585

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la société civile immobilière Les Balcons de l'Estuaire et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de l'association des amis de Saint-Georges-de-Didonne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007787467

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

L'INDUSTRIALISATION RATIONNELLE DU BATIMENT - IRBA GP, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Rouen, de Me Odent, avocat de l'entreprise CEGEDUR et de Me Garaud

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834604

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme Renée X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007818649

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621596

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Z... et de Me Garaud, avocat de la commune de Chavençon, - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de M. X... et M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621903

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la société anonyme "Brasserie Kronenbourg", - les conclusions de Me Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007964395

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Mehmet X... et de Me Garaud, avocat de M. et Mme Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008020690

Admin. suprême

2 mai 2001

2 mai 2001

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907891

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE "IROISETRANSPORTS", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907909

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907919

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE "ARC" ; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008069552

Admin. suprême

7 mars 2001

7 mars 2001

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007878459

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de Me Garaud

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007881147

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

Hourdin, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. René-Rolland X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007891484

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... et de Me Garaud, avocat de la commune de Cutting, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625341

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

Medvedowsky, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la société anonyme Electro-Thermique, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628209

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

Todorov, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., - les conclusions de M. X....

Source officielle