AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007716312
27 mai 1987
27 mai 1987
X... et de Me Garaud, avocat de la commune d'Huisseau-en-Beauce, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande d'indemnité présentée devant le tribunal
Source officiellePage 16 sur 24
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CETAT:CETATEXT000007725844
29 janvier 1988
29 janvier 1988
Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune DE PLAN-DE-CUQUES, de Me Garaud, avocat de la S.A. PEDRI et Cie et de Me Foussard, avocat de M.
Source officielle