AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866387
15 avril 2011
15 avril 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2007 et 24 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ..
Source officiellePage 16 sur 54
SECTION
CETAT:CETATEXT000008040643
29 décembre 2000
29 décembre 2000
Jacques X... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, et d'autre part, rejeté sa plainte formée contre M.
Source officielle