Conseil d'État — 20 février 1991

Vu 1° à 16°), les requêtes enregistrées le 19 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 004, présentée par Mme FIMMANEMAR, demeurant 70 avenue des Gobelins à Paris (75013) ; - n° 113 006, présentée par M. René LAHMANI, demeurant 16 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l'Ecole (78210) ; - n° 113 010, présentée par M. Didier BUREAU, demeurant 6 bis, rue du Général de Gaulle à Marines (95640) ; - n° 113 011, présentée par M. Patrice HERISSON, demeurant 35 rue de Bourgogne à Paris (75007) ; - n° 113 012, présentée par Mme Nicole PERILLAUD, demeurant 15 rue Saint-Pierre à Dourdan (91410) ; - n° 113 013, présentée par M. G. PAOLANTONI, demeurant 2 bis rue de la République à Saint-Rémy-les-Chevreuse (78470) ; - n° 113 015, présentée par Mme Evelyne LANTENOIS, demeurant 7 rue Saint-Nicolas à Rebais (77510) ; - n° 113 016, présentée par Mme Ginette LORD, demeurant 20 rue du 11 novembre à Les Essarts-le-Roi (78690) ; - n° 113 017, présentée par M. CLEMENT, demeurant 7 rue Simonneau à Etampes (91150) ; - n° 113 018, présentée par M. Alban DORE, demeurant 2 bis rue de la République à Saint-Rémy-les-Chevreuse (78470) ; - n° 113 019, présentée par M. A. DEL CORSO, demeurant 2 bis rue de la République à Saint-Rémy-les-Chevreuse (78470) ; - n° 113 021, présentée par Mme Brigitte MARRACHE, demeurant 38 allée Centrale à Créteil (94000) ; - n° 113 022, présentée par Mme Simone SAADA, demeurant 42, rue Pascal à Paris (75013) ; - n° 113 023, présentée par Mme Françoise PAVIOT, demeurant 47 rue du Moulin Vert à Paris (75014) ; - n° 113 024, présentée par Mme Christine ESCANDE, demeurant 115 rue Saint Honoré à Paris (75001) ; - n° 113 028, présentée par Mme DESMAREST, demeurant chemin du Clos Courché à Marly-le-Roi (78160) ;
Vu, 17° à 44°) les requêtes enregistrées le 20 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 060, présentée par Mme AMGAR, demeurant 12 rue Proudhon à Houilles (78800) ; - n° 113 062, présentée par M. Jacques HAIK, demeurant 139 rue Gabriel Péri à Chennevières-sur-Marne (94430) ; - n° 113 063, présentée par M. LEGENDI, demeurant 38 rue Saint-Sulpice à Paris (75006) ; - n° 113 064, présentée par M. B. DELAUNEUX, demeurant 1 rue W. Churchill à l'Hay-les-Roses (94240) ; - n° 113 065, présentée par M. Jean DUVERGER, demeurant 54 avenue du Château à Bourg-la-Reine (92340) ; - n° 113 066, présentée par M. Jean PLESKOFF, demeurant 8 chemin de la Pinsonnière, villa La Folie à Bazoches-sur-Guyonne (78490) ; - n° 113 067, présentée par M. Pierre LA VIEILLE, demeurant 3 rue de la Flèche à Sceaux (92330) ; - n° 113 068, présentée par M. Jacques DUSSART, demeurant 86 rue du Général de Gaulle à Villeeuve-le-Roi (94290) ; - n° 113 069, présentée par Mme Christine TRIVIN, demeurant 14 rue Dupont des Lopes à Paris (75007) ; - n° 113 073, présentée par M. René LEVY, demeurant 8 rue Victor Hugo à Alfortville (94142) ; - n° 113 075, présentée par Mme KLEINMANN, demeurant 143 boulevard Lefebvre à Paris (75015) ; - n° 113 077, présentée par M. AIM, demeurant 58 rue de La Rochefoucauld à Paris (75009) ; - n° 113 078, présentée par Mme A. NALINE, demeurant 14 place du Général de Gaulle à Limours (91470) ; - n° 113 079, présentée par Mme Chantal VERCAMBRE, demeurant 14 rue du Pont des Lopes à Paris (75007) ; - n° 113 080, présentée par Mme L. VALIGNAT, demeurant 73 avenue J. Kiffer, Le Plessis Trévise (94420) ; - n° 113 081, présentée par Mme Françoise FOURNIVAL-FONTAN, demeurant 11 avenue de la République à Vitry-sur-Seine (94400) ; - n° 113 082,
présentée par M. Guy WANONO, demeurant 82 avenue de Bruzacques à Jouy-le-Moutier (95000) ; - n° 113 083, présentée par M. Michel SAINT-MARC, demeurant 8 rue Victor Hugo à Alfortville (94142) ; - n° 113 084, présentée par M. Roland LE BIHAN, demeurant 138 boulevard du Montparnasse à Paris (75014) ; - n° 113 086, présentée par M. Louis SUSTRA, demeurant 36 rue Velpeau à Antony (92160) ; - n° 113 088, présentée par M. J. LUPU, demeurant 26 rue de Meaux à Paris (75019) ; - n° 113 089, présentée par M. Claude LANGUET, demeurant 1 chemin de la Manufacture à Mennecy (91540) ; - n° 113 092, présentée par Mme E. DAUNA, demeurant 32 rue de l'Assomption à Paris (75016) ; - n° 113 094, présentée par M. Guy STERN, demeurant 50 avenue de la Division Leclerc, Le Bourget (93350) ; - n° 113 096, présentée par Mme Françoise MOREAU, demeurant 42 rue de la Pompe à Paris (75016) ; - n° 113 097, présentée par Mme Liliane MICHEL, demeurant 6 rue Ledion à Paris (75014) ; - n° 113 098, présentée par M. Jean SOUS, demeurant 207 avenue Pierre Brossolette à Montrouge (92120) ; - n° 113 099, présentée par Mlle Perrine MARTEAU d'AUTRY, demeurant 6 place de Clichy à Paris (75009) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité externe :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale, "il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des analyses qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes, la révision des cotations et l'interprétation de la nomenclature" et qu'aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : "les propositions (de la commission) sont faites ... dans un délai de trois mois éventuellement renouvelable ..." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier la nomenclature des actes de biologie médicale sans avoir, au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions ; que, par suite, l'arrêté litigieux n'est entaché d'aucune incompétence en ce qu'il n'a pas été pris sur proposition de la commision de la nomenclature ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre n'a pas demandé à la commission de lui faire des propositions de modification de la nomenclature mais lui a soumis, pour avis, un projet de modification de celle-ci ; que, s'agissant non de la procédure organisée par les dispositions précitées de l'arrêté du 25 août 1987, mais d'une consultation facultative de la commission, les ministres intéressés n'étaient pas tenus d'attendre l'expiration du délai de trois mois avant de prendre leur décision ; qu'ayant décidé de demander un avis à la commission sur le projet qu'ils envisageaient de prendre, les ministres intéressés devaient néanmoins procéder à sa consultation de façon régulière ; qu'il ressort du procès-verbal des séances tenu par cette commission que cet organisme a été consulté le 23 octobre 1989 puis le 6 novembre 1989 sur les modifications envisagées et qu'il a refusé d'examiner les propositions de l'administration, et a ainsi émis un avis défavorable ; que, dans ces conditions, la consultation de la commission de la nomenclature n'est nullement intervenue dans des conditions irrégulières ;
Sur la légalité interne :
Considérant que si l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale autorise les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'économie à fixer par arrêté les prix des produits et prestations de santé pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en tenant compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des professions de santé, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit aux ministres de tenir également compte de l'évolution du volume de l'activité et des revenus de ces professions lors de la modification de la nomenclature des actes professionnels, laquelle constitue l'un des éléments de la détermination du prix des prestations de laboratoire ; que, pour l'élaboration et la révision de la nomenclature, il peut être légalement tenu compte de l'évolution du revenu des professions de santé ; que la circonstance que les biologistes, qui ne sont pas les prescripteurs des actes de laboratoire, n'ont pas la maîtrise de l'augmentation de leur volume d'activité est sans incidence sur la faculté pour les ministres intéressés de faire usage de leur pouvoir en modifiant la nomenclature des actes de biologie médicale ; qu'ainsi l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit ; qu'en prenant en compte, pour modifier la nomenclature, le souci de réduire la charge de l'assurance maladie, les ministres n'ont pas entaché leurs décisions de détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en limitant à trois par patient le nombre des cotations prévues à l'article 10, en cas de prélèvements multiples sur un même malade, et en réduisant de moitié la cotation des dosages de cholestérol, pour tenir compte de l'évolution des techniques d'analyse, les ministres aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que ces prescriptions figurent non dans le corps de l'arrêté lui-même, mais dans une note figurant au bas de l'article 10, est sans incidence sur le caractère règlementaire des obligations qui en découlent ; que ces prescriptions sont suffisamment précises pour permettre de déterminer les conditions d'application des limites de cotation ;
Considérant, enfin, que l'arrêté par lequel les ministres fixent la nomenclature des actes de biologie médicale est étranger au champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 32 de cette ordonnance est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué du 30 novembre 1989 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Les requêtes de Mme FIMMANEMAR et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme FIMMANEMAR M. René LAHMANI, M. Didier BUREAU, M. Patrice HERISSON, Mme Nicole PERILLAUD, M. G. PAOLANTONI, Mme Evelyne LANTENOIS, Mme Ginette LORD M. CLEMENT, M. Alban DORE, M. A. DEL CORSO, Mme Brigitte MARRACHE, Mme Simone SAADA, Mme Françoise PAVIOT, Mme Christine ESCANDE, Mme DESMAREST, Mme AMGAR, M. Jacques HAIK, M. LEGENDI, M. B. DELAUNEUX, M. Jean DUVERGER, M. Jean PLESKOFF, M. Pierre LA VIEILLE, M. Jacques DUSSART, Mme Christine TRIVIN, M. René LEVY, Mme KLEINMANN, M. AIM, Mme A. NALINE, Mme Chantal VERCAMBRE, Mme L. VALIGNAT, Mme Françoise FOURNIVAL-FONTAN, M. Guy WANONO, M. Michel SAINT-MARC, M. Roland LE BIHAN, M. Louis SUSTRA, M. J. LUPU, M. Claude LANGUET, Mme E. DAUNA, M. Guy STERN, Mme Françoise MOREAU, Mme Liliane MICHEL, M. Jean SOUS Mlle Perrine MARTEAU d'AUTRY, au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé et au ministre de l'agriculture et de la forêt.