A l'issue du second tour, organisé le 28 juin 2020, la liste " Mainvilliers, ensemble pour l'avenir ", conduite par Mme AL AR, a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés avec 1 121 voix, soit

Jean-Marie Y..., Georges G... et Georges HE ; que ceux-ci ayant perdu leur qualité de membres de l'assemblée leur élection au bureau de cette assemblée doit, par voie de conséquence, être annulée ; Considérant

Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M.

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSOCIATION « TOUCHE PAS A MON CLOPE », dont le siège est 18, rue Saint-Fiacre à Paris (75002), pour l'ASSOCIATION « CONFRERIE JEAN

Jean-Maurice K..., à M. Jean-Baptiste K..., à Mme XS... L..., à M. Jack M..., à Mme Marie-Claude N..., à Mme Augusta R..., à Mme Blandine R..., à M. Jean-Patrick Q..., à M. Louidece R..., à M.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me de Nervo, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR, de Me Le Prado, avocat du CENTRE

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP LAUREAU-JANNEROT, dont le siège social est 7, rue Jean

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean Lessi, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

avril 2022 du tribunal administratif de Bastia, en tant que cette délibération classe en espace stratégique agricole le terrain d'assiette du projet, le tribunal administratif a méconnu l'autorité absolue

. / Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier

Jean-Yves Ollier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération des syndicats médicaux français, dont le siège est ... (75340), représentée par son président en exercice, les docteurs Patrick Z..., demeurant ..., Jean-Pierre

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme Maryna A épouse B et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.