REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 septembre 2010, le maire de Bois-Guillaume a autorisé M.

du tribunal administratif de Paris en date du 17 février 1983 en tant que ce jugement a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imp^ot sur les sociétés et d'imp^ot sur le revenu auxquels elle

Vans (07140) ; la COMMUNE DE LES VANS et la SCI SERART.COM demandent au conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement

, dont le siège est ... (97325 Cedex) ; l'ASSOCIATION "CFM 100" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement

la SARL PHB PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes, sur son appel tendant à l'annulation du jugement

. ; Melle Narine A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

date du 5 février 1998 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, déclaré non avenu, à la demande des communes de Badonviller, Pexonne, Fenneviller et Celles-sur-Plaine, son jugement

Requête du syndicat intercommunal Lyon Saint-Fons, Vénissieux et du comité de gestion de la piscine intercommunale de Lyon Saint-Fons, Vénissieux, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 mai 1979

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 13 mars

, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1976, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

X..., DEMEURANT 14 PLACE DE LA CATHEDRALE A COLMAR HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A

l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ; Considérant que si l'association requérante allègue que les bénéficiaires des autorisations attaquées ne sont pas en mesure de diffuser des programmes conçus

Jasenko A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 29 février

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

situé 2, rue Ponts en Pierre à Ammerschwir (68770), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SCI 3 LYS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2009 par laquelle le juge

Par un jugement n° 1310008 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1708217 du 15 avril 2019, ce tribunal a rejeté ces demandes.