le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du syndicat C.G.T de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, la décision en date du 10 avril 1985 par laquelle le directeur de ladite

AGISSANT ES-QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE TERRASSEMENT ET DE MECANIQUE DITE "DURANCE-AGREGATS" , SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONTLE SIEGE EST A TOURVES VAR , ENSEMBLE POUR LADITE

ANDRE DEMEURANT A NEVERS NIEVRE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

Serge X... en vue du recouvrement de ladite participation, 2° remette ladite participation à la charge de M.

du 29 novembre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier du Val d'Oise relative aux opérations de remembrement de la commune de Magny-en-Vexin ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite

DEMEURANT ..., A MONTPELLIER HERAULT ET POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ZONE INDUSTRIELLE DE LAVERUME HERAULT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle s'il ne justifiait pas avoir, dès la notification de ladite

PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUIN 1973 ET 18 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Pierre E..., professeur à l'université de Dijon, demeurant ..., Fontaine-les-Dijon (21121) ; Vu ladite requête tendant à l'annulation de la décision née du silence gardé par le président de l'université

888 333,80 F en droits du rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 899 472,67 F mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 a, d'une part, rejeté les conclusions de ladite

les conditions prévues à l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, sans que puisse y faire obstacle, pour ceux d'entre eux qui étaient en service dans un territoire d'outre-mer, la circonstance que ladite

l'article 32 2ème alinéa du décret susvisé du 9 mars 1993, faute pour le commissaire du gouvernement puis la commission nationale d'équipement commercial d'avoir recueilli et transmis aux membres de ladite

sur les quantités de lait ou d'équivalent lait qu'il a vendues directement et qui, pendant la période de douze mois débutant le 1er avril, dépassent la quantité de référence qui lui a été attribuée ;

Par décret du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient, dont la société Lactalis a demandé l'annulation par requête enregistrée

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1991 et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1991 et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT