PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Vu le jugement du 25 novembre 2009, enregistré le 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 avril 1996 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille

1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 AOUT 1984, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire de Tatinghem lors des opérations qui

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 25 juin 1993 par

le maire de la commune de Lille l'a mis en demeure de faire cesser le péril imminent résultant de l'état de l'immeuble sis 17, rue Jean Moulin à Lille, ainsi qu'à l'annulation des états exécutoires des

le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0901495-1007874 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille

Article 2 : L'Etat versera à la société anonyme Lilly France une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,

a estimé que cet accident engageait sa responsabilité ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 23 octobre 1984 est annulé.

X... des obligations du service national ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 mars 1994, est annulé. Article 2 : La demande de M.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a saisi le tribunal administratif de Lille pour obtenir le versement des allocations familiales que son ex-conjoint perçoit pour leur fille.

Kpakjo X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

sa demande ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 25 janvier 1983 est annulé.

. ; la société anonyme d'habitations à loyer modéré ARTOIS LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé,

(Consorts Y...), de Me Vincent, avocat de la communauté urbaine de Lille et de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mlle Henriette Y..., - les conclusions de M.