X était conforme à l'objet de l'arrêté du préfet de l'Isère du 3 avril 1987 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'implantation de logements sociaux

révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements

l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution des logements

d'application de l'aide personnalisée au logement ; qu'aux termes de l'article L.441-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent exiger des

ruraux appartenant à ladite commune et d'autre part, de la décision du 4 mai 1984 du maire de cette commune fixant à 600 F par mois, à compter du 1er janvier 1984, le montant du loyer afférent au logement

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LYONNAISE DE PROTECTION DES LOCATAIRES, au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

notification de ladite décision ; Considérant que la décision analysée ci-dessus a été notifiée le 28 décembre 1998 ; qu'en date du 23 février 1999, le ministre de l'équipement, des transports et du logement

Aux termes de l'article 6-6 de ce même décret : " Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au maximum à 10 % du traitement augmenté de l'indemnité

comprise entre la rentrée scolaire 1983 et le 1er novembre 1983, la décision du 16 février 1984 par laquelle le maire des Herbiers a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité représentative de logement

en date du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement

de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.311-1 du code de la construction dispose que "les primes à la construction d'habitations ne sont pas accordées pour les logements

DE LA MEME LOI, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JUILLET 1893, SONT A LA CHARGE DES COMMUNES LE LOGEMENT DES MAITRES OU LES INDEMNITES REPRESENTATIVES ; QU'EN VERTU DES ARTICLES

instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes ; 2° annule la délibération du conseil municipal de La Ville-Dieu-du-Temple du 31 octobre 1981 ; 3° condamne la commune au versement de

annulé : - la délibération du 26 août 1983 du conseil municipal de la COMMUNE DE FREJUS portant l'emploi du secrétaire général de la mairie sur la liste des emplois susceptibles de donner droit à un logement

Il résulte de l'instruction que Mme B... a quitté, le 10 juillet 2020, le logement qu'elle occupait dans les locaux du collège Henri Dunant de Dijon.

D’UN NOUVEAU LOGEMENT – CONDITION – SURCOÛT NE PROCÉDANT PAS D’UNE AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ÉTRANGÈRES AUX NÉCESSITÉS TENANT AU HANDICAP DE LA VICTIME.

X..., à l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (A.N.A.H.) et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier régional de Toulouse du 12 octobre 1984 lui concédant un logement