en vue de l'exécution de l'arrêté susmentionné du 29 avril 1999 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue

Z... en rétention administrative ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

X... le décret d'opposition signé le 6 décembre 1977 ; Considérant qu'eu égard au délai anormalement long, et non imputable à M.

Sur la prétendue nouvelle mesure de reconduite à la frontière : Considérant que si, lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite des autorités consulaires de France à New Dehli (Inde) lui refusant un visa de long

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE | 36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS | 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES

X... la prolongation du congé de longue maladie qu'il demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement

- 1) CHAMP D'APPLICATION - A) CRÉATIONS OU EXTENSIONS D'ÉTABLISSEMENTS - INCLUSION - B) CHANGEMENTS D'EXPLOITANT - EXCLUSION - 2) ESPÈCE - REPRISE D'UNE ACTIVITÉ APRÈS UNE INTERRUPTION SUFFISAMMENT LONGUE

téléphonique aérienne [article R.43 et R.44 du code des postes et télécommunications] - Non applicabilité des dispositions de l'article 3-2 du code de la route dès lors que la ligne était située le long

soin de s'informer auprès des services techniques compétents de la zone de passage habituel de grands animaux et, au vu des renseignements recueillis, a établi une barrière de plus de 10 kilomètres de long

." ; Considérant que la société anonyme "Entreprise Paris-Ouest" ayant choisi de se libérer de son obligation de participation des employeurs à l'effort de construction sous la forme de prêts à long terme

de la moyenne des revenus d'après lesquels l'épargnant a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois années ayant précédé celle de l'engagement. - En outre, pour les engagements d'épargne à long

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 juillet 2008 de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo refusant un visa d'entrée et de long

DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Faute - Existence - Délai nécessaire à l'évacuation d'une victime excessivement long

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la production d'un visa de long séjour délivré, le cas échéant, selon les modalités fixées au 6ème alinéa de l'article L. 211-2-1, est

ces dispositions que l'itinéraire cyclable dont elles imposent la mise au point à l'occasion de la réalisation ou de la rénovation d'une voie urbaine doit être réalisé sur l'emprise de la voie ou le long

Jacques X, annulé la décision du 27 mars 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a refusé de lui maintenir, durant son congé de longue maladie, le versement de la bonification indiciaire

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 août 2006 du consul général de France à Cotonou (Bénin) refusant un visa d'entrée et de long