Conseil d'État · 6 SS — 10 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007705134
- Date
- 10 janvier 1986
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Véhicule ayant endommagé une ligne téléphonique aérienne [article R.43 et R.44 du code des postes et télécommunications] - Non applicabilité des dispositions de l'article 3-2 du code de la route dès lors que la ligne était située le long de la voie publique et non au-dessus de celle-ci.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 SS
- Date
- 10 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007705134
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel