. ; QUE LADITE CESSION ETAIT CONSENTIE A LA CONDITION, D'UNE PART, QUE "HUIT PAVILLONS GENRE MOTEL" SOIENT EDIFIES SUR LE TERRAIN ET, D'AUTRE PART, QU'AUCUN COMMERCE NE SOIT CREE EN DEHORS DE CELUI DE

complémentaire, enregistrés les 20 juin et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.), établissement public dont le siège est 2 rue Louis

Jean-Louis A, demeurant ... tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 7 septembre 2005 par

Pierre-Louis A; l'ASSOCIATION NOUVELLE DES BOULOGNE BOYS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Jean-Louis F..., M. Joêl D..., Mme Marie-Hélène G..., épouse H..., M. Gilbert XY..., M. Yvan T..., Mme Elisabeth M..., M. Robert J..., M. Jean E..., M. Alfieri O..., Mme Marie-Claude I..., M.

Robert M..., Louis W..., Jean 1..., Mlle Nathalie N..., Mmes Anne O..., Fabienne 2..., MM.

. ; Vu 2°/, sous le n° 152462 la requête, enregistrée le 1er octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Louis X..., demeurant ... : M. et Mme X... demandent

Conseil d'Etat, présentés par le comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, sis ... des Loges à Metz (57000) , dûment représenté par sa présidente en exercice, Mme Louise

sa réclamation ; 2°) d'annuler dans cette mesure la décision du 25 octobre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi

Hamzah Y, ressortissant burkinabé, est née le 27 août 2004 à Saint-Lô (Manche), la jeune Loli-Wa ; que néanmoins la demande de visa en qualité de parent d'un enfant français présentée par son concubin

n° 63-156 du 23 février 1963 notamment son article 60 ; la loi n° 67-483 du 23 juin 1967, modifiée par la loi n° 76-539 du 22 juin 1976 et par la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 ; le décret n° 59-1205

DONT LE SIEGE EST 30 PLACE ST LOUIS A METZ MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501

tribunal administratif en tant qu'il a condamné cette société à leur verser une somme de 30 000 euros correspondant à la perte de valeur vénale de leurs terres et bâtiments d'exploitation en raison du morcellement

n° 0803902 du 11 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 juillet 2008 de l'inspectrice du travail de la 3ème section de la Moselle

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Louis X..., demeurant à Villars-Saint-Marcellin à Bourbonne-les-Bains (52400) ; M.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme B...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la