Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 22 janvier 1998 par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai

René X... le bénéfice de la majoration de 35 % sur le revenu de remplacement institué au profit des bénéficiaires des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation

10 000 euros ; 2°) statuant en qualité de juge des référés, de rejeter la demande des consorts AZY tendant au versement d'une provision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°2002-303 du 4 mars

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 72-355 du 4 mai

siège est 43 rue Beaubourg à Paris (75003) ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai

Jacques X..., demeurant ... à Lyon 69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars

la réclamation qu'il lui a adressée et tendant à l'octroi d'une prime de technicité au taux maximal, °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 7 mai

. ; VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; VU LE DECRET N 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 ; VU LE DECRET N 74-393 DU 3 MAI 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juillet 1983 présentés par le président du conseil général de la Lozère, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° Annule le jugement du 26 mai

PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF -Centre français du commerce extérieur, en dépit de sa qualification d'établissement public industriel et commercial par le décret du 4 mai

date du 17 janvier 1985 octroyant une indemnité mensuelle de responsabilité à trois fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition du département en application de l'article 8 de la loi n° 82-213 du 2 mars

RECONNAITRE A L'INTERESSE UN DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 6-1° DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI

de l'article 5 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention d'extradition conclue le 15 août 1874 entre la France et la Belgique ; Vu la loi du 10 mars

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande B divorcée A, demeurant 3 A, Chemin du Jungerngut à Strasbourg (67000) ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai

paritaire des publications et agences de presse a refusé à la revue " Que choisir " la qualification de publication d'information politique et générale au sens de l'article 1-1 du décret n° 86-616 du 12 mars

CETAT36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION -Mesures prises en faveur des fonctionnaires anciens Résistants [loi du 27 mars 1956] - Assimilation aux

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 13 mai 1970, 78836, publié au recueil Lebon

. - Taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une demande de justifications - Contribuable qui apporte la preuve du mal-fondé de la taxation.