Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 29 février 1980

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1978, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE PART ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 JUIN 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE SA DECISION DU 6 OCTOBRE 1977 REFUSANT DE VERSER A M. GUY X..., MEDECIN A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, UNE INDEMNITE DE 33 080 F EN PRINCIPAL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI EN CE QUI CONCERNE SA REMUNERATION DE MEDECIN HOSPITALIER DU FAIT DE LA NON-REVALORISATION DES LETTRES-CLES HOSPITALIERES, ET, D'AUTRE PART, REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE DOCTEUR X... ;
VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ;    VU LE DECRET N 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 ;    VU LE DECRET N 74-393 DU 3 MAI 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., MEDECIN DU SERVICE D'HOSPICE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, A RECLAME A L'ETAT UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LA MOINS-VALUE QUI AURAIT AFFECTE SA REMUNERATION POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, DU FAIT DE LA NON-REVALORISATION DES "LETTRES-CLES HOSPITALIERES", DONT L'ILLEGALITE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960, A ETE CENSUREE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 16 MAI 1975 ; QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1977, RENDU SUR LA REQUETE DE M. X... ET DE DEUX AUTRES MEDECINS DU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ESTIMANT QUE LA FAUTE COMMISE ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES INTERESSES, LES A RENVOYES DEVANT L'ADMINISTRATION POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE DE REMUNERATION QUI A PU ETRE SUBI DE CE CHEF PAR CHACUN D'EUX ; QUE, SI CE JUGEMENT NON FRAPPE D'APPEL EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'AUTORITE QUI S'Y ATTACHE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'IMPOSER A L'ETAT, AU CAS D'ABSENCE DE PREJUDICE, UNE REPARATION QUELCONQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU DOCTEUR X... CONCERNANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER JANVIER 1972 ET L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 MAI 1974 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 132 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, EXPRESSEMENT MAINTENU EN VIGUEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 T AUQUEL SE REFERAIT ALORS L'ARTICLE 181 DU MEME DECRET DU 17 AVRIL 1943, POUR LES SOINS DONNES DANS LES HOSPICES AUX VIEILLARDS, INFIRMES ET INCURABLES HOSPITALISES, SOIT COMME BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE, SOIT COMME MALADES PAYANTS "LES MEDECINS RECOIVENT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE FIXEE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE, APPROUVEE PAR LE PREFET APRES AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA REMUNERATION DE M. X..., COMME MEDECIN DU SERVICE D'HOSPICE DE L'HOPITAL DE NIORT, N'ETAIT PAS DETERMINEE PAR APPLICATION DES REGLES PREVUES AUX ARTICLES 7 ET SUIVANTS DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ET QU'ELLE ETAIT, DE CE FAIT, INDEPENDANTE DE LA VALEUR DES "LETTRES-CLES HOSPITALIERES" ET NOTAMMENT DE LA VALEUR DE LA LETTRE C A LAQUELLE SE REFERAIENT, A TITRE PUREMENT INDICATIF, LES DISPOSITIONS NON REGLEMENTAIRES DE LA CIRCULAIRE DU 18 JUIN 1963 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA NON-REVALORISATION DES LETTRES-CLES N'A PU ETRE POUR M. X... LA SOURCE D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE ET QUE LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE CONCERNANT LA PERIODE POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 MAI 1974 :    CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE PAR L'EFFET DU DECRET DU 3 MAI 1974 LA REMUNERATION DE M. X..., COMME MEDECIN A TEMPS PARTIEL D'UN SERVICE D'HOSPICE, AIT CESSE DE RELEVER DU REGIME SPECIAL PREVU PAR LES DISPOSITIONS, D'AILLEURS NON ABROGEES, DE L'ARTICLE 132 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 POUR ETRE DESORMAIS FIXEE SELON LES REGLES APPLICABLES, EN VERTU DUDIT DECRET DU 3 MAI 1974, AUX EMOLUMENTS DES AUTRES MEDECINS HOSPITALIERS A TEMPS PARTIEL, CES REGLES SUIVANT LESQUELLES LES INTERESSES PERCOIVENT DES EMOLUMENTS FORFAITAIRES MENSUELS FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL EXCLUENT PAR ELLES-MEMES TOUTE INCIDENCE DE LA VALEUR DES LETTRES-CLES SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION MENSUELLE ; QUE LE MINISTRE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE POUR LA PERIODE DONT S'AGIT M. X... N'A PU EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUBIR DU FAIT DE LA NON-REVALORISATION DES LETTRES-CLEFS UN PREJUDICE DONT L'ETAT LUI DEVRAIT REPARATION ET QU'AU TITRE DE CETTE PERIODE COMME DE LA PRECEDENTE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1, 2 ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 16 JUIN 1978, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE EN TANT QU'ELLES SE RAPPORTENT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 13 MAI 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1975, ET LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.