années prescrites ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en premier lieu l'administration a reconstitué les bénéfices de la société requérante qui exploite à Paris un fonds de commerce de marchand

." ; Considérant que les indemnités qu'un marchand de biens verse à l'occupant d'un immeuble pour obtenir que celui-ci soit libre lors de la revente ne peuvent constituer des sommes que le cédant a versées

de pouvoir la décision de la commission départementale d'équipement commercial du Nord du 11 octobre 2007 autorisant cette société à créer un supermarché à l'enseigne "Leclerc" ainsi qu'une galerie marchande

à raison des 26 mois et vingt et un jours de navigation et des sept ans de travail dans l'industrie qu'il a effectués après avoir obtenu le brevet d'officier mécanicien de 1ère classe de la marine marchande

la SOCIETE SODIART demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé l'autorisation de créer une galerie marchande

d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 11 juillet 2006 de la commission nationale d'équipement commercial lui accordant l'autorisation de créer un centre commercial et une galerie marchande

l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de la ligne électrique aéro-souterraine de 90 000 volts du poste de Gupie (Castelnau) au poste de Patras (Marmande

d'aménagement commercial soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'elle a commis une erreur d'appréciation en estimant que la commune de Marmande

ayant à nouveau été donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Fédération nationale de l'aviation marchande

. - Divers - Marchand de biens - Cession d'actions d'une société anonyme immobilière - Absence de transparence fiscale des sociétés immobilières au regard des taxes sur le chiffre d'affaires. | 19-06-01

X..., D..., A..., Y..., Z..., MARCHAND et M'SADDECK, représentants du personnel dans la société anonyme SARTEC ; que ceux-ci ont saisi, le 10 mai 1995, le tribunal administratif de Paris de conclusions

sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 16 juillet 2001 par lequel le maire de Tours a accordé à la SCI du Palais l'autorisation de réaliser des travaux dans la galerie marchande

Vu la procédure suivante : SARL V3 Lor, SARL Ipso Facto, la société Les Frères Marchand SARL, la SAS les Domaines Nancy, SARL Optique Saint Sébastien, SARL Boulets, SARL MCPA, la SAS Anthony, la SNC Taieb

suit de là qu'en estimant, après avoir, par un arrêt suffisamment motivé, relevé ces faits, que la société en participation Meubles Georges ne pouvait être regardée comme ayant exercé une activité de marchand

Leclerc de 837 m² et une galerie marchande de 443 m² sur le territoire de la commune de Bobigny ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros en application

Leclerc" de 6 000 m² et d'une galerie marchande de 2 876 m² à la Teste-de-Buch (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de la société Testedis la contribution pour l'aide juridique ; 3°) de mettre à la charge

Leclerc de 6 527 m² et une galerie marchande de 1 743 m² de surface de vente composée de 15 boutiques totalisant 944 m² de surface de vente et d'un magasin Espace culturel E.

m², portant sa surface totale de vente à 3 467 m², par extension de 1 410 m² d'un supermarché Intermarché de 1 890 m², portant sa surface de vente à 3 300 m² et par extension de 97 m² d'une galerie marchande

d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ayant accordé à la SCI Mama l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente de 1 950 m² à l'enseigne Intermarché à Magland

d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand