Denis Bellue, administrateur judiciaire, ... ; la SOCIETE MARSEILLE ASSAINISSEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a reçu communication le 10 août

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif : Considérant que, dans les mémoires qu'il a présentés, les 3 et 11 décembre 1985, au tribunal

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu du règlement (CEE) du conseil n° 2081/92 du 14 juillet 1992, entré en vigueur le 24 juillet 1993, un produit agricole

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NOISY-LE-GRAND (Seine-Saint-Denis), représentée par son maire en exercice, domicilié

"Bazar de l'Hôtel de Ville" une réduction de la taxe professionnelle à laquelle celle-ci a été assujettie au titre des années 1978 à 1982 dans les rôles de la commune de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

(Seine-Saint-Denis), 2°) lui accorde la décharge ou la réduction des impositions contestées, 3°) à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins de déterminer le montant de ses revenus imposables

Dominique U..., demeurant ..., Mme Martine K..., demeurant ..., M. Bernard XM..., demeurant à Colombes (92700), 104 rue du Président Salvador X..., M.

Giuseppe X..., demeurant école des Queyrières, Saint-Martin-de-Queyrières à l'Argentière la Bessée (05120) ; M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, "Les

pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique

juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

Jean Y..., demeurant 24 square de l'Ile de France à Saint-Denis 93200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de

mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1989 et 13 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "B.E.M.", dont le siège est ... à la Plaine-Saint-Denis

lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Macouba-Grand-Rivière (Martinique

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

Jean-Marc Z..., Robert A..., André G..., Patrick K..., Denis C..., Mme Martine B..., MM. Michel S..., Jean-Pierre M..., Alain F..., Mme Geneviève Q..., M. Marc R..., Mmes Agnès H..., Muriel L..., MM.

, Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et en Guyane.

B...qui est un des disciples de l'ancien imam de la mosquée de Lagny-sur-Marne ; qu'il a de lourds antécédents judiciaires, notamment des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération en date du 10 avril 2003 du conseil municipal de Jargeau décidant d'acquérir par voie de la préemption sa propriété Les Martinières