EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME

GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME

PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME

- IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME

- IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME

-04 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME

. | 36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -Modification de l'ancienneté et reclassement

- IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME

ALORS QU'IL APPARTENAIT AUPARAVANT AU CORPS DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU MEME

- IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME

- IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME

. | 36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -Dispositions réservant le bénéfice d'une

. | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE -Personnels à statut ouvrier du ministère

QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'ORGANISER AU PROFIT DES AGENTS D'UN CORPS DETERMINE L'ACCES PAR PROMOTION INTERNE A UN CORPS DE NIVEAU HIERARCHIQUE SUPERIEUR AU SEIN DE LA MEME ADMINI STRATION, EN APPLICATION

ET LES ENGAGES RECOIVENT, S'ILS LE DEMANDENT, UNE FORMATION PROFESSIONNELLE LES PREPARANT A L'EXERCICE D'UN METIER DES LEUR RETOUR A LA VIE CIVILE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NI REGLEMENTAIRE LEGALEMENT

36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE DISCRIMINATION ILLEGALE -Illégalité de tableaux d'avancement - Examen

CONSULTATIONS AURAIENT ETE NECESSAIRES, LE MOYEN AINSI ENONCE N'EST PAS ASSORTI DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES MEMBRES D'UN MEME

POSITION DE RETRAITE OU D'ACTIVITE ET EN CE QU'ELLES AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UN DECRET D'ASSIMILATION DISTINCT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE OFFICIERS D'UN MEME