Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 21 novembre 1984

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT, ... A PARIS  13EME  , ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EN DATE DU 16 FEVRIER 1982 EN TANT QU'IL NOMME M. MONCHOVET CONSEILLER DE PREMIERE CLASSE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982 ;    VU LA LOI DU 7 JUIN 1977 ;    VU LE DECRET DU 28 JUIN 1980 MODIFIANT LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU STATUT DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE ;    VU LE DECRET DU 12 MARS 1975 PORTANT STATUT PARTICULIERS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 12 MARS 1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LES CONSEILLERS DE PREMIERE CLASSE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT NOMMES AU CHOIX ... PARMI LES CONSEILLERS DE DEUXIEME CLASSE ... AYANT ATTEINT AU MOINS LE SIXIEME ECHELON DE LA DEUXIEME CLASSE" ; QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 16 JANVIER 1982 DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION NOMMANT M. MONCHOVET CONSEILLER DE PREMIERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982, M. X... INVOQUE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 23 AVRIL 1981 MODIFIANT LE CLASSEMENT DE M. MONCHOVET DEPUIS SA NOMINATION DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE 1ER JUIN 1977 ET LE CLASSANT AUX QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME ECHELON DE LA DEUXIEME CLASSE A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 1ER JUIN 1977, 1ER JUIN 1978 ET 1ER JUIN 1980 ;
CONSIDERANT QUE POUR MODIFIER AINSI LE CLASSEMENT DE M. MONCHOVET DANS LE CORPS DES MEMBRES DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AUQUEL IL A ACCEDE PAR UN DES RECRUTEMENTS COMPLEMENTAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 12 MARS 1975 PORTANT STATUT DUDIT CORPS ALORS QU'IL APPARTENAIT AUPARAVANT AU CORPS DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET APPLICABLE AUX AGENTS AINSI RECRUTES AUX TERMES DUQUEL "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ... SONT PROMUS ET TITULARISES CONSEILLERS DE DEUXIEME CLASSE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'ECHELON COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU A DEFAUT IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE" ET, D'AUTRE PART, SUR LE RECLASSEMENT RETROACTIF DE M. MONCHOVET DANS LE CORPS DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 24 MARS 1981, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 ET DU DECRET DU 28 JUIN 1980 MODIFIANT LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU STATUT DUDIT CORPS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 "LES STATUTS PARTICULIERS RELATIFS A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A POURRONT ETRE MODIFIES, AVEC EFFET DU 1ER JUILLET 1975, POUR FIXER DE NOUVELLES REGLES PERMETTANT, DANS LES LIMITES QU'ILS DEFINISSENT, LE REPORT DANS LESDITS CORPS DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DETENUE PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT AU MOMENT OU ILS Y ACCEDENT. LES MEMBRES DES CORPS VISES A L'ALINEA CI-DESSUS, QUI AVAIENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES OU D'AGENTS DE L'ETAT AVANT LEUR NOMINATION DANS SES CORPS ET QUI Y ONT ETE PROMUS OU RECRUTES AVANT LE 1ER JUILLET 1975 POURRONT, EN DEMANDANT LE REPORT DE LEUR NOMINATION A LA DATE PRECITEE, OBTENIR LA REVISION DE LEUR SITUATION SUR LA BASE DES NOUVELLES REGLES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE STATUT DU CORPS AUQUEL ILS APPARTIENNENT. CES REVISIONS PORTERONT EFFET PECUNIAIRE AU PLUS TOT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975" . QUE L'ARTICLE 12-1 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE INTRODUIT DANS LEDIT DECRET PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 AVRIL 1980 PRIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 7 PRECITE DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 DISPOSE : "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT APPARTENANT A UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A SONT NOMMES DANS LA DEUXIEME CLASSE DU GRADE D'ATTACHE COMPORTANT UN INDICE EGAL OU, A DEFAUT, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR GRADE D'ORIGINE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AVRIL 1980, "LES ATTACHES DE PREFECTURE QUI ONT ETE RECRUTES AVANT LE 1ER JUILLET 1975 ONT LA FACULTE DE DEMANDER ... LE REPORT AU 1ER JUILLET 1975 DE LA DATE D'EFFET DE LEUR NOMINATION EN VUE DE LEUR RECLASSEMENT A CETTE DATE DANS LA 2EME CLASSE DU GRADE D'ATTACHE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 12-1 A 12-4 ET 12-6 DU DECRET SUSVISE DU 22 AVRIL 1960 TEL QU'IL EST MODIFIE PAR LE PRESENT DECRET ; LEUR ANCIENNETE DE SERVICE DANS LE CORPS DES ATTACHES DE PREFECTURE CONTINUE D'ETRE DECOMPTEE A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE ILS Y ONT ACCEDE" ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 12 MARS 1975 :    CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS PEUVENT INVOQUER A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHE UN REGLEMENT DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUE DANS LE DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR UN TEL MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI QUE DANS LA MESURE OU LA DECISION DONT L'ANNULATION EST DEMANDEE CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT L'ILLEGALITE EST INVOQUEE PAR VOIE D'EXCEPTION ET OU SA LEGALITE EST SUBORDONNEE A CELLE DESDITES DISPOSITIONS ; QUE L'ARRETE EN DATE DU 16 JANVIER 1982 ATTAQUE PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ONT DECIDE LA PROMOTION DE M. Y... AU GRADE DE CONSEILLER DE PREMIERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE CONSTITUE PAS UNE MESURE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 12 MARS 1975 INSTITUANT UN RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE DE CONSEILLERS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 12 MARS 1975 :    CONSIDERANT, QUE S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7, 8 ET 30 DU DECRET DU 12 MARS 1975 QUE LES FONCTIONNAIRES RECRUTES DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION SONT NOMMES AU TROISIEME ECHELON DE LA DEUXIEME CLASSE ALORS QUE CEUX RECRUTES PAR LES AUTRES VOIES SONT NOMMES A UN ECHELON SUPERIEUR, S'IL COMPORTE UN TRAITEMENT EGAL, OU A DEFAUT, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE, CES DISPOSITIONS NE SONT PAS CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE FONCTIONNAIRES D'UN MEME CORPS DES LORS QU'ELLES NE S'APPLIQUENT QU'A L'ENTREE DANS LE CORPS ET QUE LA CARRIERE DES AGENTS RECRUTES PAR LES DIFFERENTES VOIES EST ENSUITE REGIE PAR LES MEMES DISPOSITIONS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 AVRIL 1980 :    CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 NE LIMITENT PAS L'APPLICATION RETROACTIVE DES NOUVELLES REGLES STATUTAIRES A UN REPORT DANS LE NOUVEAU CORPS DE L'ANCIENNETE DANS LE CORPS D'ORIGINE MAIS AUTORISE LE CLASSEMENT RETROACTIF DES INTERESSES DANS DE NOUVEAUX ECHELONS COMPTE TENU DES SERVICES ANTERIEURS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE PREVUE PAR LE LEGISLATEUR N'EST PAS LIMITE AUX FONCTIONNAIRES ACCEDANT A UN CORPS DE CATEGORIE A A PARTIR D'UN CORPS CLASSE DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 AVRIL 1980 MECONNAISSENT L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 ;
SUR LES AUTRES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DE M. MONCHOVET DANS LE CORPS DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE :    CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 7 JUIN 1977 ET DU DECRET DU 28 AVRIL 1980 PRENAIENT EFFET AU PLUS TOT AU 1ER JUILLET 1975 ; QU'ELLES OBLIGEAIENT NOTAMMENT L'ADMINISTRATION A RECONSTITUER SUR DE NOUVELLES BASES LA CARRIERE DE TOUS LES FONCTIONNAIRES QUI AVAIENT ACCEDE AU CORPS DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1975 ET Y APPARTENAIENT ENCORE A CETTE DATE, A LAQUELLE LEUR NOMINATION DEVAIT DANS CE CAS ETRE REPORTEE ; QUE M. MONCHOVET QUI REMPLISSAIT CES CONDITIONS AVAIT DROIT A EN BENEFICIER NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT LE 1ER JUIN 1977 ETE RADIE DU CORPS DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE PAR SUITE DE SON ACCES DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ETAIT COMPETENT POUR RECONSTITUER AINSI SA CARRIERE DANS LE CORPS DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE AINSI QU'IL L'A FAIT PAR SON ARRETE EN DATE DU 24 MARS 1981 ; QUE M. X... N'ETABLIT PAS QUE LEDIT ARRETE SERAIT FONDE SUR UNE APPRECIATION ERRONEE DE LA SITUATION INDICIAIRE DE M. MONCHOVET DANS LE CORPS AUQUEL IL AVAIT APPARTENU AVANT SA NOMINATION EN QUALITE D'ATTACHE DE PREFECTURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE M. MONCHOVET A ETE REGARDE COMME AYANT ATTEINT AU 1ER JUIN 1980 LE SIXIEME ECHELON DE LA DEUXIEME CLASSE DE CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN CONSEQUENCE DE CE RECLASSEMENT RETROACTIF ET A DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION DE SA NOMINATION EN PREMIERE CLASSE PAR L'ARRETE ATTAQUE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. MONCHOVET ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.