Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

; 2°) à titre subsidiaire, de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles relatives aux paragraphes 4 et 6 de l'article 14 de la directive n° 2011/95/UE du Parlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 12 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric F et Paul C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société EPI plage de Pampelonne ; 3°) de mettre à la charge de la

La société Mazars a été le commissaire aux comptes de la société Agripole et de sa filiale Financière Turenne Lafayette ainsi que des sous-filiales Conserverie du Languedoc, William Saurin, Paul Prédault

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 ; - la directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 ; - l'arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 ; - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales

fonctionnalités déployées par le système d'information NexSIS 18-112 devront répondre aux exigences de confidentialité, de protection des données et de sécurité définies notamment par le règlement du Parlement

équitable au regard des éléments de leur représentativité, notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d'élus qui s'y rattachent, l'importance des groupes au Parlement

Les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er ont pour finalités : / 1° Le suivi des candidatures enregistrées et des mandats et fonctions exercés par les élus en vue de l'information du Parlement

européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et

pour apprécier le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire de la collecte de données au sens des dispositions du c) du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement

Conseil du 23 octobre 2000 ; - la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 ; - la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive

européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement