Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d'organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PROFESSIONS LIBERALES (U.N.A.P.L.), dont le siège social

sont issues les dispositions contestées et dont se prévaut l'UMVIN : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole

décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 3 octobre 2006 de mise en compatibilité des dispositions réglementaires relatives à l'organisation

code de justice administrative : 1°) d'ordonner au président du Conseil constitutionnel de faire délibérer à nouveau le Conseil constitutionnel, hors la présence de Mme Simone Weil, sur la requête dont

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1991 et 14 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT, dont

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FONDATION LENVAL, dont le siège est ...

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 11 décembre 2015, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Organisation nationale syndicale

Picardie Champagne Ardenne, l'organisation sanitaire avicole Bretagne (OSAB), l'organisation sanitaire avicunicole Région centre, l'organisation sanitaire avicole et cunicole Région Pays de la Loire,

relative au Conseil économique et social, modifiée par l ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962, la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 et la loi organique n° 90-1001 du 7 novembre 1990 ; Vu la loi n

syndicale la qualité d'organisation représentative au sens de l'article L. 2122-5 du code du travail, il ne suffit pas à la faire regarder comme étant au nombre des organisations syndicales " les plus

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 ; Vu le code de

Vu 1°, sous le n° 367179, la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée par l'association autonome des parents d'élèves de l'école Emile Glay (AAPEEG), dont le siège est 19 rue des Glaises, à Montigny-lès-Cormeilles

enregistrés les 23 avril 1987 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES EXPLOITANTS ET RURAUX, dont

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES, dont le siège est 14, bis rue de Roubaix à Saint-Etienne

septembre 1984 et 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL" DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS, dont

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DE CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DONT

droit de douane ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la loi du pays dont