Yves E en qualité de représentants au Parlement européen ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Par un arrêt n° 11PA00831 du 31 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de M.A..., a annulé ce jugement et la décision du maire de Paris du 26 septembre 2007.

Elle soutient que de nombreux candidats élus au Parlement européen ne sont plus légitimes à représenter leurs électeurs, soit parce qu'ils ont décidé de quitter les formations politiques sur la liste desquelles

rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M.

Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SNC Serater, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole

d'ouvrage de la construction de la Philharmonie sur le site du parc de la Villette à Paris, et assurer l'exploitation de l'ouvrage.

, ensemble la décision implicite susvisée du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 3° condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à lui verser une indemnité de 151

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, toute partie

A PARIS 16EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1978 ET TENDANT A CE

Vu l'ordonnance en date du 9 mai 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, IER , ...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES RELATIF AU MARCHE "PENDANT LE DELAI DE GARANTIE, LE CONSTRUCTEUR DEVRA S'ENGAGER A REPARER TOUTES AVARIES QUI SURVIENDRAIENT DANS UNE PARTIE

BENEFICIE D'UN AMENAGEMENT SPECIAL EN VUE DE SON AFFECTATION A L'USAGE DU PUBLIC ; QU'AINSI, BIEN QU'IL N'AIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION DE CLASSEMENT, L'EMPLACEMENT OCCUPE PAR LA REQUERANTE FAIT PARTIE

. - | CHAUSSEE - DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE DEUX PARTIES DE LA CHAUSSEE.

Vu, enregistrée le 29 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 18 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat

CETAT39-08-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Expertise - Personnes pouvant être invitées à prendre part aux opérations d'expertise.

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Obligation de notifier au mandataire d'une partie la date de l'audience - Article 44 de la loi du 22 juillet 1889.