Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 9 mai 1980

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE  CFR , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 14 AVRIL 1978 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT CE TRIBUNAL L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ET QUATRE AUTRES SOCIETES RESPONSABLES DES HUIT DIXIEMES DES DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN A UN IMMEUBLE SIS 5 PLACE DES MARTYRS A MONTPELLIER  HERAULT  APPARTENANT A M. Y... ET DONT MME Z..., VEUVE TADDEI EST USUFRUITIERE ET 2°  DECLARE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE HORS DE CAUSE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 25 MAI 1979 ENTRE LA VILLE DE MONTPELLIER D'UNE PART, ET LES SOCIETES "LES GRANDS GARAGES DE L'ARC DE TRIOMPHE", "LES PARKINGS DES CHAMPS ELYSEES", "LES GARAGES FOCH-PREFECTURE", "LES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE", "LES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE-TRAVAUX PUBLICS" ET LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE", D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE A ETE CHARGEE AU MEME TITRE QUE LES AUTRES SOCIETES DE LA CONSTRUCTION DES DEUX PARCS SOUTERRAINS DE STATIONNEMENT ET S'EST ENGAGEE A PARTICIPER AU FINANCEMENT DE TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES A CETTE CONSTRUCTION ; QUE D'AILLEURS CETTE COMPAGNIE A CONCLU A CETTE FIN UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE-TRAVAUX PUBLICS, AGISSANT EN QUALITE D'ENTREPRENEUR. QUE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION GENERALE RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES CONSENTIES AUX DIFFERENTES SOCIETES POUR CHACUN DE CES OUVRAGES NE CONCERNE QUE LEUR EXPLOITATION ; QUE PAR SUITE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A REGARDEE COMME CONCESSIONNAIRE DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN FOCH-PREFECTURE ET DES LORS RESPONSABLE, SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES CONCESSIONNAIRES DES DOMMAGES CAUSES PAR LA CONSTRUCTION DE CET OUVRAGE A L'IMMEUBLE SIS 5 PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE A MONTPELLIER DONT M. Y... EST PROPRIETAIRE ET MME Z... USUFRUITIERE ;
SUR LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AUX SOCIETES CONCESSIONNAIRES :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... DEPOSE LE 25 JANVIER 1974 QU'UN PHENOMENE DE "DECOMPRESSION DES SOLS" DU AU CREUSEMENT DU PARC DE STATIONNEMENT A PROVOQUE POUR L'ESSENTIEL LE "DEVERS GENERAL" CONSTATE DANS L'IMMEUBLE DE M. Y... ; QUE CE PHENOMENE QUI A AGGRAVE LES DESORDRES ANCIENS DE CET IMMEUBLE N'A ETE QU'ACCENTUE PAR LE DEFAUT DE TASSEMENT DES REMBLAIS DEPOSES DANS LA TRANCHEE OUVERTE PAR LES ENTREPRISES GENIN ET FERNAHD POUR DEPLACER, POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE MONTPELLIER, DES CANALISATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EN FIXANT AUX HUIT DIXIEMES LA PART DES DESORDRES IMPUTABLE A LA CONSTRUCTION DU PARC DE STATIONNEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT AUX SOCIETES CONCESSIONNAIRES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA VILLE DE MONTPELLIER GARANTISSE TOUTES LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES SAUF LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE" ET A CE QUE CELLE-CI SOIT GARANTIE PAR LA SOCIETE "LES PARKINGS DES CHAMPS-ELYSEES" ET PAR LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE-TRAVAUX PUBLICS" :    CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DES AUTRES SOCIETES CONCESSIONNAIRES PROVOQUEES PAR L'APPEL PRINCIPAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE :    CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE CES SOCIETES, QUI ONT ETE CONDAMNEES SOLIDAIREMENT AVEC LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE", ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE CETTE DERNIERE ET ONT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QU'ELLES NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LA SOCIETE APPELANTE OBTIENDRAIT LA SUPPRESSION OU A DEFAUT UNE REDUCTION DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE ; QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT L'APPEL PRINCIPAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE-TRAVAUX PUBLICS, DE LA SOCIETE DES GRANDS GARAGES DE L'ARC DE TRIOMPHE, DE LA SOCIETE DES PARKINGS DES CHAMPS-ELYSEES, DE LA SOCIETE DES GARAGES FOCH PREFECTURE ET DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, AUX SOCIETES DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE-TRAVAUX PUBLICS, DES GRANDS GARAGES DE L'ARC DE TRIOMPHE, DES PARKINGS DES CHAMPS-ELYSEES, DES GARAGES FOCH-PREFECTURE, ET DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, A MME Z..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.