AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007763989
14 octobre 1988
14 octobre 1988
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE - (1) Mode d'appréciation
Résumé IA — à vérifier5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007966593
Page 16 sur 16
7 juillet 1997
7 juillet 1997
publique ; Considérant qu'aux termes de l'article 107 du code rural : "Les préfets statuent après enquête sur les demandes ayant pour objet : 1° L'établissement d'ouvrages intéressant le régime ou le mode
Source officielle