Paris a, d'une part, ordonné qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne au Premier ministre de lui communiquer la liste des candidats admis à participer

Vu 1°), sous le n° 148139, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1993, présentée par la COMMUNE DE LA TREMBLADE, représentée par son maire en exercice à ce dûment

Vu 2°), sous le n° 148159, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1993, présentée par la COMMUNE DE LA TREMBLADE, représentée par son maire en exercice à ce dûment

qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation

l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 67 du code électoral : " Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement

Il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation

Il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation

Il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation

A une sanction d'interdiction de participer aux compétitions et manifestations sportives autorisées ou organisées par cette fédération d'une durée de quatre ans, une amende d'un montant de 40 000 euros

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° CS 2023-19 du 27 avril 2023 par laquelle la commission des sanctions de l'AFLD lui a interdit, pendant une durée de trois ans, de participer

l'investissement réalisé en 2000 par cette société a permis à M. et Mme A de bénéficier, en vertu de l'article 163 tervicies du code général des impôts, d'une déduction de leur revenu global à hauteur de la participation

au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reportée sur la liste d'émargement ; qu'il résulte de l'instruction que vingt cinq personnes ont apposé une croix ou un trait sur les listes d'émargement, sans

10 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE dont le siège est ... (75367) représenté par sa secrétaire générale en exercice, Mme Françoise X..., dûment

complémentaire, enregistrés les 31 mai 1995 et 29 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND (93160), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation

saurait avoir induit en erreur les électeurs sur l'existence d'un deuxième tour dès lors qu'une intense propagande entre les deux tours les a incités à aller voter au deuxième tour au cours duquel la participation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des

qu'il ressort des pièces du dossier que les avis des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ont été présentés à la commission nationale et sont signés par des personnes dûment

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. / Les personnes morales