Uturoa-Raiatea, commune de Tumaraa en Polynésie française (99987) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Papeete

LA POLYNESIE FRANCAISE ; l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete

administrative, la suspension des résultats de l'élection du maire et des adjoints de la commune de Makemo à laquelle il a été procédé le 9 septembre 2005 lors d'une réunion du conseil municipal convoqué à Papeete

1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 7 novembre 2000 qui a rejeté son appel dirigé contre le jugement en date du 4 novembre 1997 du tribunal administratif de Papeete

délégation de pouvoir du conseil des ministres ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Papeete

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LIBRAIRIE DU LAURAGAIS", QUI A POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE LIBRAIRIE-PAPETERIE

une année dans une catégorie de revenus ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme JOLY X... de COLOMBE, qui exerçait les fonctions de président-directeur général de la société anonyme "Papeteries

FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande l'annulation du jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete

FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande l'annulation du jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete

(Polynésie Française) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté leur demande d'annulation pour excès de

ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Papeete

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du

Clément X... demeurant à Pirae, lotissement Laroche, lot A2 à Papeete (Polynésie française) ; M.

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé un jugement rendu le 16 février 1989 par le tribunal administratif de Papeete

B, président du tribunal de première instance de Papeete, demeurant ..., Polynésie française ; M.

Sa demande ayant été rejetée, il a saisi le tribunal administratif de Papeete qui, par un jugement du 10 décembre 2019 dont il demande l'annulation, a rejeté sa demande tendant à l'attribution de cette

Yves Y... doivent bénéficier tous deux d'indemnisation séparées l'une pour l'activité de librairie, papeterie, tabac exploitée ... à Bougie Algérie et l'autre pour l'activité d'imprimerie exploitée dans

Vu les procédures suivantes : Par deux arrêts en date du 19 novembre 2020, la cour d'appel de Papeete a sursis à statuer sur les appels formés devant elle par, respectivement, Mme C A et Mme E et a saisi