privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.

Au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines définit un parcours d'exécution de la peine individualisé. (...) ".

A...en ce qui concerne le volet professionnel, ce qui vidait de sens la mesure prise par le juge d'application des peines, a ordonné la suspension de l'aménagement de peine décidé par le jugement du 21

DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION QUE LA MATIERE DES CONTRAVENTIONS RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE D'APRES L'ARTICLE 1ER DU CODE PENAL, L'INFRACTION QUI EST PUNIE DE PEINES

A ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'après avoir visé la demande d'extradition présentée par les autorités roumaines pour l'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement

Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 22 octobre 2014 prononçant, à son encontre, une peine disciplinaire de suspension temporaire pour une durée de dix ans de l'exercice des droits

Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 9 juin 2000 par la 1ère section du tribunal de Bucarest pour l'exécution d'une peine

L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion" ; Considérant qu'il résulte de

juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de 15 ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

au moins égale à un an de prison sans sursis ou bien à plusieurs peines de prison sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité l'interdiction

au moins égale à 1 an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée totale au moins égale à 1 an, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9

1984 interdisait l'expulsion des étrangers "résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de dix ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine

X... aux autorités italiennes vise la demande présentée par celles-ci sur le fondement d'un ordre d'exécution de peine décerné le 23 janvier 1996 par le procureur général de la République près la cour

accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la torture et autres peines

Considérant, en troisième lieu, que la peine prévue pour des faits d'entrave à la justice et de dissimulation de preuve ne saurait être prise en compte pour apprécier la durée de la peine encourue par