Il s'ensuit que la commune de Marennes, qui ne peut être regardée comme la personne directement concernée par le refus du préfet d'enjoindre à la société Saint-Gobain de remettre en état le site du Petit

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-16 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue

collectivités territoriales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut

-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Cas dans lesquels seule une décision expresse peut

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susceptible de recours en rectification d'erreur matérielle (article 57-7 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963) - Caractère sérieux d'un moyen de cassation - Appréciation d'ordre juridique qui ne peut

d'imposition : Considérant que les dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts concernant l'hypothèse où l'administration a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut

nouveau de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; Considérant, d'une part, que, pour soutenir en défense que ces dispositions étaient sans application en l'espèce, le ministre du budget ne peut

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.

critères d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal " ; que l'article 3.2 du règlement de la consultation prévoit qu'un candidat ne peut

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Hermitage ne peut qu'être rejeté.

Légalité du cahier des charges, nonobstant la circonstance qu'il ne prévoit pas de limitation de la plus-value que peut réaliser le revendeur.

Pour ces derniers organismes, et lorsque les particularités du fonctionnement de l'établissement l'exigent, le régime prévu à l'alinéa qui précède peut être aménagé par une décision du directeur, prise

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.241-1 du code des assurances : "Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement

par un jugement du tribunal administratif d'Amiens, devenu définitif, la cour administrative d'appel ne pouvait légalement, en soulevant d'office un moyen tiré de ce qu'une collectivité publique ne peut

PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE NE PEUT

Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut

Un aéronef ne peut circuler que s'il est immatriculé ".

-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut

réglementaire " ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2135-7 du code du travail : " Avec son accord exprès et dans les conditions prévues par l'article L. 2135-8, un salarié peut