demandes ; Cons. que, si l'article 110 du code de la nationalité française prévoit que " la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre

Considérant que si en vertu du décret du 22 décembre 1952 des chefs de travaux peuvent être nommés maîtres de conférences adjoints, cette nomination ne leur confère qu'un titre et ne leur fait pas perdre

et Jamel Z... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, "perd

adressé le directeur départemental de l'agriculture ou l'avenant assorti de restrictions non acceptées par le ministre de l'agriculture, ce qui équivalait à un retrait de son consentement, ne faisait pas perdre

DE SES FOURNISSEURS, NI CELLE QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET, DANS UNE MOINDRE MESURE, DE SON BENEFICE, RESULTE DE LA FACTURATION DE CES PIECES NE SONT DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE

ETAIENT EXEMPTEES, EN VERTU DE L'ARTICLE 388 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA SURTAXE ET DE LA SOULTE PREVUES AUX ARTICLES 386 ET 387 DU MEME CODE; QU'ESTIMANT QUE CET ELEMENT D'ACTIF ETAIT DESTINE A PERDRE

A EU POUR EFFET DE FAIRE PERDRE DEFINITIVEMENT TOUTE VALEUR AUX ACTIONS DE CETTE SOCIETE.

INDUSTRIELS SUSANALYSES, CONSTITUTIFS D'UNE OPERATION D'EQUIPEMENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PAS EU LA FORME D'UN VERSEMENT DIRECT D'UNE SOMME D'ARGENT N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A FAIRE PERDRE

DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, TELLE QU'ELLE A ETE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 PRECITE DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 ET ORGANISEE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1974, A EU POUR EFFET DE FAIRE PERDRE

environ deux cents mètres au-delà de l'embranchement du chemin de desserte conduisant à ce domicile de Mme X..., ce dépassement n'a pas, contrairement à ce que soutient le ministre du budget, fait perdre

ces créances n'ont fait l'objet, de la part de la société, d'aucune demande de paiement ; que, si elle soutient qu'elle avait intérêt à ne pas poursuivre le recouvrement de ces créances pour ne pas perdre

subrogé aux droits de l'agent, à concurrence des prestations allouées à celui-ci, diminuées des sommes que lui avait versées l'Etat pendant la période susmentionnée, n'a pas eu pour effet de faire perdre

demande tendant à reprendre ses fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique et, d'autre part, que la décision lui refusant l'autorisation de reprendre ses fonctions est illégale en ce qu'elle lui fait perdre

préjudiciable à la vie de l'établissement et à l'intérêt des étudiants ; qu'un nouveau concours susceptible d'être organisé en septembre 2007, avec le risque que le profil recherché soit modifié, lui fait perdre

les ventes par un artisan des objets provenant de son activité, alors même qu'il s'agit du produit de son travail personnel ou de celui des personnes dont il est autorisé à s'assurer le concours sans perdre

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors qu'il risque de perdre

nés en France, ne se trouvent pas, en raison même de leur jeune âge, dans l'incapacité de s'adapter à un nouvel environnement ; que si Mme Y... épouse X... soutient que l'arrêté attaqué lui ferait perdre

eu pour effet de faire rétroagir la cession des parts à la date du 12 juin 1991 par application de l'article 1179 du code civil ; que toutefois cette rétroactivité n'a pu avoir pour effet de faire perdre

revenant sur l'autorisation qui lui avait été donnée de concourir en 2001 ; que l'urgence résulte de ce que les épreuves écrites viennent de se dérouler en juin 2003 et de ce que le requérant risque de perdre

intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2007 en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fluctuations de sa note pédagogique durant la période de 1992 à 2005, lui faisant perdre