la condamnation de la société Arc Promotion à leur verser des dommages et intérêts, dans l'attente de la saisine par les parties de la juridiction administrative aux fins d'apprécier la légalité du permis

Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-1343 du 29 décembre 1995, relatif aux taxes parafiscales perçues au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale ornementale et des pépinières

Michel F... et autres, le permis de construire un supermarché accordé le 30 septembre 1981 à l'Union des coopérateurs d'Alsace ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Z... le permis dont s'agit ; que, dans ces conditions, cette lettre ne constituait pas un recours gracieux ; que ce n'est que le 30 novembre 1986, date à laquelle le permis du 1er octobre 1986 n'était

de Reims a prévu que "l'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales devrait se faire par raccordement aux équipements publics" ; Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de la demande de permis

Y... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour des travaux d'extension et de rénovation d'un pavillon : En ce qui concerne la légalité externe des permis de construire : Considérant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française de la pépinière viticole (FFPV) demande au Conseil d'Etat

bureaux ; que ce nouveau permis a implicitement mais nécessairement rapporté le permis du 21 mars 1989 et que ce retrait, qui n'a pas été contesté par la SCI Marly, est devenu définitif ; qu'ainsi, et

du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1982 par laquelle le maire de Lège-Cap-Ferret a refusé de lui délivrer un permis

X..., qui ne conteste ni le permis de construire accordé à M.

D...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir six arrêtés du 26 mai 2011 par lesquels le préfet de la Nièvre a accordé à la société Intervent six permis

X..., a annulé l'arrêté du 6 avril 1983 par lequel le commissaire de la République du département de l'Aude a délivré à la société requérante un permis de construire un hangar à usage industriel sur un

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 15 avril 1985 lui refusant un permis

pour régler le différend qui les opposaient à leurs voisins, les Epoux Z..., étaient expressément fondées sur le fait que l'immeuble construit par ceux-ci n'était pas conforme aux prescriptions du permis

X... un permis de construire modificatif de celui délivré le 20 janvier 1982 ; 2° annule les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

L'ARRETE DU 16 JUIN 1964 ET POUVAIENT DES LORS ETRE REALISES SANS L'ETABLISSEMENT PREALABLE D'UNE ETUDE D'IMPACT ; -SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TRAVAUX D'ALLONGEMENT DE LA PISTE ONT ETE EXECUTES SANS PERMIS

laquelle le magistrat délégué, juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du maire de la commune de Vidauban rejetant sa demande de permis

Basset, qui y exploite une pépinière.