X..., qui ne conteste ni le permis de construire accordé à M.

D...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir six arrêtés du 26 mai 2011 par lesquels le préfet de la Nièvre a accordé à la société Intervent six permis

X..., a annulé l'arrêté du 6 avril 1983 par lequel le commissaire de la République du département de l'Aude a délivré à la société requérante un permis de construire un hangar à usage industriel sur un

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 15 avril 1985 lui refusant un permis

X... une indemnité respectivement de 170 000 F et de 500 000 F tous intérêts compris à la date du jugement en réparation du préjudice résultant du refus irrégulier d'un permis de construire ; 2- rejette

X, suspendu l'exécution de sa décision du 21 février 2005 lui retirant huit points de son permis de conduire et l'informant de la perte de validité de ce titre par suite du retrait de la totalité des points

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Marseille : Considérant qu'en application d'un arrêté de péril imminent en date

pour régler le différend qui les opposaient à leurs voisins, les Epoux Z..., étaient expressément fondées sur le fait que l'immeuble construit par ceux-ci n'était pas conforme aux prescriptions du permis

X... un permis de construire modificatif de celui délivré le 20 janvier 1982 ; 2° annule les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

L'ARRETE DU 16 JUIN 1964 ET POUVAIENT DES LORS ETRE REALISES SANS L'ETABLISSEMENT PREALABLE D'UNE ETUDE D'IMPACT ; -SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TRAVAUX D'ALLONGEMENT DE LA PISTE ONT ETE EXECUTES SANS PERMIS

laquelle le magistrat délégué, juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du maire de la commune de Vidauban rejetant sa demande de permis

de construire modificatif du permis de construire initial du 7 décembre 1977 relatif à deux maisons d'habitation ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1985 du maire de Paris, rejetant son recours gracieux contre l'arrêté du 10 juillet 1985 refusant de lui délivrer un permis

le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Blois du 7 août 1984 accordant un permis

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme relatif à l'introduction de la demande de permis de construire : "Si le dossier

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 1987 du maire de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) rapportant un précédent arrêté du 13 avril 1987 et lui refusant un permis

MAIRE DE ROUEN N'ONT PAS ABOUTI EN CE QUI CONCERNE TROIS CO-PROPRIETAIRES, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE AINSI RENCONTREE, ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE PERIL

de l'association de valorisation du quartier Paris Maillot Dauphine et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 juin 2014 par laquelle le maire de Paris a accordé un permis