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disposition, qui déroge aux articles 29 et 30 de cette loi, est destinée à permettre que soient autorisées de manière temporaire et selon une procédure adaptée des expériences occasionnelles ou saisonnières

. - RÉGIME DE DÉCLARATION DES CANDIDATURES - 1) DÉCLARATION D'IRRÉGULARITÉ D'UNE LISTE PAR DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT SUR SAISINE DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR (ART. 12 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977) - EFFETS

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confirmation des redressements envisagés ; qu'ainsi, les dispositions du paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié font obstacle à ce que la demande de saisine

préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de soumettre à l'ordre toute difficulté née de son application aux fins de conciliation", cette disposition ne concerne que la saisine

irrégulière, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, avait été présenté plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux qui courait, en l'espèce, au plus tard à compter de la date de la saisine

été voté en équilibre réel, a saisi, le 3 juin 1994, la Chambre régionale des comptes de Corse, en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 ; que cette saisine

. / Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 1 de l'article 7.2.4 " ; 3.

Julien Boucher, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : La procédure de saisine du préfet de région, visant à contester l'avis d'un architecte des Bâtiments de France pour des projets de constructions

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d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison

la décision du 9 juillet 2015 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel (LFP) a modifié l'article 511 du règlement des compétitions de la Ligue à compter de la saison

de l'équipe de France ", au nombre desquelles figure une limitation du nombre de rencontres susceptibles d'être disputées au cours d'une saison ; que le paragraphe 1.1. de cet article 1er précise les

Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine

cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine

A avait, au titre de la saison 2007-2008, la qualité d'arbitre de ligue 2 de football ( Fédéral 2 ) ; que, sur le fondement de la décision de la direction nationale de l'arbitrage en date du 7 septembre

LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EST DONC FONDEE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA PRIVATION DE SON DROIT DE CHASSE PENDANT LA SAISON