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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c9cd58014677401756

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

A..., X... et Y... ont été liés par contrats saisonniers à la société Maxim'Prim, en qualité de manoeuvres, de juin à janvier de chaque année, de 1981 à 1988 pour M.

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CC

soc

61372680cd58014677426119

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs ; que tel est le cas de la

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CC

soc

613723efcd580146774101b5

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

amenés à se répéter chaque année à peu près à date fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et avec une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations se distingue

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CC

soc

6137237dcd5801467740a757

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418be9

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

ont été engagés en qualité de machinistes ou d'opérateurs par la société Nestlé Waters France venant aux droits de la société Perrier Vittel France, selon contrats à durée déterminée à caractère saisonnier

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CC

soc

613722cdcd58014677401a9b

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

1989, sur le même site pour la saison d'hiver, puis, à partir de 1988, pour la saison d'été, sur le site de la Colle sur Loup; que le 26 octobre 1989, en réponse à une demande de la salariée, l'association

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CC

soc

613722e7cd58014677402fef

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

considérée; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le siège de l'entreprise Jay se trouvait à une altitude élevée et que sur les "nombreux travailleurs saisonniers" qu'elle recrute

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00905

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

la fin du contrat saisonnier.

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CC

soc

613723ddcd5801467740f2de

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs ; que tel est le cas de la surveillance des salons d'exposition, ces manifestations n'ayant cours qu'à

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e0a

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200209

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

ou commerciales », reconnaissant ainsi que l'activité de l'exposante était soumise à des fluctuations saisonnières ; qu'en jugeant pourtant qu'elle n'était pas soumise à l'aléa saisonnier et ne pouvait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00186

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

l'employeur ait une activité permanente n'exclut pas qu'il puisse être recouru, pour l'accomplissement de tâches liées à l'accroissement de clientèle entraîné par la saison, à un contrat saisonnier ; qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00732

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

; que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01957

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Le contrat de travail à durée déterminée du 26.10.2008 au 30.04.2009 pour la vente ambulante de maillots de bains en Martinique présente bien un caractère saisonnier dans cette région.

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TJ

JAF

670d8b319ace53000757ddfc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, avocat au barreau de POITIERS plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMe Anne-charlotte IFFENECKER le àMe Hélène PICHEREAU-SAMSON copie gratuite délivrée

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soc

61372217cd580146773fa279

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

pour les campagnes de 1989, à savoir soixante-sept salariés permanents et cent quarante quatre salariés saisonniers en juin, et soixante-six salariés permanents et soixante-seize salariés saisonniers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00359

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que le caractère saisonnier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02327

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[B], engagé dans le cadre de contrats saisonniers par la société Etablissements thermaux de Brides-les-Bains et de Salins-les-Thermes (la société) en qualité de professeur de gymnastique durant les saisons

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TJ

JAF

67f59468bbf04ef7857c3616

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, avocat au barreau de POITIERS plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMaître Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT le àMe Hélène PICHEREAU-SAMSON

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CC

cr

6137257acd5801467741e192

Cassation

11 octobre 1993

11 octobre 1993

de la vente est "discutable", sans rechercher si au cas d'espèce la vente présentait un caractère saisonnier marqué au sens de la loi du 2 juillet 1963, a privé sa décision de base légale ; "alors

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