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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637839

Admin. suprême

18 avril 1969

18 avril 1969

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Montant des ressources - Contrôle du juge sur l'appréciation faite par l'administration sur la situation matérielle

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639268

Admin. suprême

26 avril 1968

26 avril 1968

CETAT08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Capital-décès - Prestations de sécurité sociale - Incompétence de la juridiction administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740906

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

pour excès de pouvoir de la circulaire du 21 février 1981 du ministre de la santé et de la sécurité sociale relative à la situation de certains personnels enseignants non titulaires au regard des prestations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007821054

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

- PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669334

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

A L'ANNULATION DU DECRET N 77-158 DU 9 FEVRIER 1977 EN TANT QUE LEDIT DECRET MODIFIE RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650419

Admin. suprême

23 janvier 1976

23 janvier 1976

JEAN , SON PERE, AU TITRE DES PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE DONT CELUI-CI ETAIT BENEFICIAIRE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE ET COMPLETE, NOTAMMENT, PAR LES DECRETS DES 27 DECEMBRE 1960,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136803

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. (...) / Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007912259

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Absence - Contrat par lequel un vétérinaire s'engage à réaliser personnellement des prestations de soins. | 55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008090603

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261082

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

. /2 Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052952160

Admin. suprême

28 novembre 2025

28 novembre 2025

, SOUS SA VÉRITABLE IDENTITÉ, DES PRESTATIONS EN LITIGE AVANT DE RÉCUPÉRER LES SOMMES VERSÉES – ABSENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003677

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

A... était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée due en France au titre des prestations de concession de brevets à la société Printing Back BV ; que, par un arrêt du 26 juin 2012, contre lequel M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632758

Admin. suprême

6 juillet 1888

6 juillet 1888

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Presse périodique - Liberté de l'affichage.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008040388

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

L'assuré ou, en ce qui concerne l'assurance décès, les ayants droit de l'assuré, peuvent déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations. / Cette délégation n'est valable que pour les prestations

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008049630

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de ces deux décrets ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 49 CE : "Les restrictions à la libre prestation

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165466

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

DE FER FRANÇAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175954

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

; la SOCIETE FJM COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 janvier 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473404.20231211

Admin. suprême

11 décembre 2023

11 décembre 2023

2023 relatif aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations des Messageries Lyonnaises de Presse en tant qu'il se prononce sur la suppression d'un jour de livraison de la presse

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279026

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

globale fournie par un organisateur aux exposants dans une foire ou un salon se rattache à la catégorie de prestations de services visée par cette disposition ; Considérant qu'il suit de là que les prestations

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162906

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

; la SOCIETE CAGEC GESTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

Source officielle