Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 26 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639268
- Date
- 26 avril 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Capital-décès - Prestations de sécurité sociale - Incompétence de la juridiction administrative. | 17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Prestations de sécurité sociale - Capital-décès.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 26 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639268
Données disponibles
- Texte intégral