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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007986706

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007987868

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

socio-culturels de la zone que "Chérie FM Lorraine"" ; qu'ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a indiqué, pour chacune des trois zones, les éléments de fait et de droit, de nature à justifier la décision prise

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007987888

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007987901

Admin. suprême

26 octobre 1998

26 octobre 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007989287

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007989492

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007990047

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007990142

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007990188

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007990193

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007990558

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007990608

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007991469

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007992574

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

portée ou le bien-fondé ; Considérant, en deuxième lieu, que si la décision contestée porte la signature du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, il ressort des pièces du dossier qu'elle a été prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007992578

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007992838

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007992919

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007993102

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

"suscité un fort attachement du public local" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait, s'il n'avait retenu que les autres motifs précédemment évoqués, pris

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007993185

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

a invoqué l'impératif du pluralisme des courants d'expression socioculturels et de la diversité des programmes ; que l'extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette décision a été prise

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994919

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

hertzienne en modulation de fréquence dans diverses zones des régions Bourgogne et Franche-Comté : Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise

Source officielle