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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007924688

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

termes mêmes de la décision du directeur du travail ; que, par ailleurs, la seule affirmation d'une incompatibilité d'humeur n'est pas au nombre des motifs pouvant justifier le licenciement d'un salarié protégé

Source officielle

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007925174

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... demande au Conseil d'Etat , premièrement, d'interpréter une décision en date du 31 mars 1995 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 24 juillet 1991 ainsi que les

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007926328

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007926397

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007926798

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

disparition d'une formation syndicale dans l'entreprise n'est pas au nombre des motifs d'intérêt général susceptibles d'être retenus par l'administration pour refuser l'autorisation de licencier un salarié protégé

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007927081

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007927112

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007927172

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007927198

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007927240

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007927585

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007928738

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

d'établissement et du comité central d'entreprise, au sujet du projet de licenciement et de la convention de conversion proposée à Mme X..., manquent en fait ; que le moyen tiré du retrait par la société d'une première

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007928744

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007928774

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007944515

Admin. suprême

8 octobre 1997

8 octobre 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007945149

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007946434

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007947822

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

décision du 13 juillet 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé la Société anonyme Cartier Systèmes à licencier les requérantes, salariées protégées

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007948209

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007950534

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier