Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que la restitution des sommes prélevées sur les indemnisations accordées aux rapatriés ayant auparavant bénéficié de prêts de réinstallation,

des Pyrénées-Orientales a donné un avis défavorable à sa demande d'octroi d'un prêt de consolidation ; 2°) l'annulation de la décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

mois à compter de la notification de l'arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mars 2013, présentée par le Premier ministre (Mission interministérielle aux rapatriés

Peuvent bénéficier de cette mesure ( ...) les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français

INTERETS DES EMPRUNTS QUI SONT OU QUI SERONT CONTRACTES, AU TITRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRETS DE REINSTALLATION OU DE RECONVERSION PAR LES FRANCAIS RAPATRIES OU RENTRANT DE L'ETRANGER OU DES ETATS

N'GUYEN VAN MAU dirigées contre la décision du 9 septembre 1985 du secrétaire d'Etat aux rapatriés. Le jugement de ces conclusions est renvoyé au tribunal administratif de Paris.

1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 janvier 1991 par laquelle le ministre de la défense a ordonné son rapatriement

septembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 novembre 2016 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter mention de sa fille Rama

) statuant en référé, de rejeter l'appel de la communauté de communes du Crestois et, à titre subsidiaire, d'étendre la mesure d'expertise au cabinet Merlin, à la société Luc Planelles, à la société Rampa

° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Sur les conclusions relatives aux préjudices liés au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française et au défaut de rapatriement en France : 3.

X..., rapatrié, s'est réinstallé en 1963 sur une exploitation agricole ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait obtenu un prêt de réinstallation ; que, s'il a bénéficié, en 1965 et 1966 de

"RAPT", ayant son siège ..., la société anonyme "ARLETTY", ayant son siège ..., la S.A.R.L.

Montpellier faisant droit à la demande du préfet de l'Aude tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil général de l'Aude du 23 octobre 2006 instaurant, pour l'installation de radars

Météo-France a refusé de donner son accord en vue de l'installation de cinq éoliennes sur le territoire des communes de Chicheboville et Conteville (Calvados), en deçà de la distance minimale d'éloignement du radar

refusé à son époux le bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue par l'article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

lui a refusé le bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue par l'article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés