à la condamnation de l'Etat au paiement des intérêts moratoires qu'il estime lui être dus en raison du versement tardif d'une indemnité d'éloignement, n'est pas recevable à demander par la voie du recours

Y... le statut d'apatride a été notifiée à ce dernier le 29 novembre 1990 ; que cette notification mentionnait les voies et délais de recours contre la décision ; que le recours qu'il a formé contre celle-ci

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Le recours en révision

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS

. - REPORT DEFICITAIRE. - Interdiction du report déficitaire lorsque la société bénéficiaire du report est distincte de celle qui a enregistré le déficit [RJ1].

dirigé contre la " loi du pays " est alors regardé comme un recours tendant à déclarer non conforme au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique la délibération adoptée par l'assemblée

Y... met en cause les appréciations d'ordre juridique portées par le Conseil d'Etat sur cette délibération, lesquelles ne peuvent être contestées par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes de la demande que Mme Y... a entendu saisir le tribunal administratif d'Amiens d'un recours pour excès de pouvoir assorti d'une

tel recours.

X... ne se fonde sur aucun des trois cas de recours en révision qu'énumèrent limitativement les dispositions précitées de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'ainsi son recours en révision n'est pas recevable

ADMINISTRATIF, ET NOTAMMENT AVEC UN RECOURS GRACIEUX PREALABLE ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M.

Quang Minh, domiciliés ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule les décisions juridictionnelles en date du 10 octobre 1985 par lesquelles la commission des recours des réfugiés et apatrides

Gabriel Y... et Jean-Marc X..., éducateurs, au service départemental d'éducation surveillée du Gard et, d'autre part, condamné l'association requérante au versement d'une amende de 10 000 F pour recours

du 31 juillet 1945 "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

39-08-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

l'erreur matérielle ainsi commise ; Sur les conclusions tendant à la capitalisation des intérêts échus le 11 septembre 1991 : Considérant que les conclusions susvisées, qui sont étrangères à l'objet du recours

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. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en révision - Irrecevabilité d'un recours en révision qui n 'est pas présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.