Conseil d'État9 / 7 SSRIrrecevabilité
Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 30 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612551
- Date
- 30 juin 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en révision - Irrecevabilité d'un recours en révision qui n 'est pas présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 30 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612551
Données disponibles
- Texte intégral