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septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la société Robert

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007936959

Admin. suprême

6 mai 1996

Robert X... décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983, ainsi que des pénalités dont ils ont été assorties ; 2°) de remettre intégralement

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5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008077487

Admin. suprême

6 mars 2000

Robert X..., demeurant ... ; M.

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007875476

Admin. suprême

3 novembre 1995

Emmanuel X..., Robert Y..., Jean A... et Romain A... dans le cadre d'emploi des commis territoriaux ; Vu 2°/ sous le n° 149470 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247601

Admin. suprême

1 août 2012

Robert A, demeurant ... ; M.

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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261471

Admin. suprême

15 novembre 2006

Robert A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 novembre 2005, par laquelle M.

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450228.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

la note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2022, présentée par la société Compagnie Européenne des Emballages Robert Schisler et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621914

Admin. suprême

24 janvier 1986

Robert X..., son président-directeur général, qui détenait avec son épouse 84 % du capital social et a cru pouvoir déceler un enrichissement inexpliqué de ce dernier par rapport à ses revenus déclarés

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025704523

Admin. suprême

16 avril 2012

Robert ne saurait s'analyser en une pression illicite dans la mesure où il ne comporte ni annonce de don ni demande de contrepartie ; que les reportages diffusés par la chaîne BFM-TV durant la période

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837489

Admin. suprême

26 décembre 2012

Robert A, demeurant ...; M.

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704632

Admin. suprême

25 juillet 1986

Jean-Robert , demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière, Mme I... épouse O... L... demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière, le Général C...

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007831970

Admin. suprême

16 mars 1992

Robert X..., demeurant au lieu-dit Creach-Yan à Trédarzec (22220) ; M.

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7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007828545

Admin. suprême

26 avril 1993

Robert X..., demeurant ... ; M.

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645362

Admin. suprême

16 mai 1973

ROBERT ET D...

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471494

Admin. suprême

20 mars 2009

Robert A, son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Bouillante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007955004

Admin. suprême

20 octobre 1997

Robert X..., demeurant ... ; M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007914026

Admin. suprême

11 octobre 1996

Robert X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.