AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036757742
30 mars 2018
30 mars 2018
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge
Source officiellePage 16 sur 309
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463041.20230214
14 février 2023
14 février 2023
petits métiers d'Occitanie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2022 de la ministre de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge
Source officielle