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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007954281
28 mai 1997
28 mai 1997
Vincent X..., demeurant 4 passage des Petites Potiches à Pont L'Evêque (38780), demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler le refus implicite du ministre chargé de la santé publique d'abroger
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007955197
12 novembre 1997
12 novembre 1997
et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 1995, fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales ; Vu les
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007921558
6 mai 1996
6 mai 1996
et sociale (C.R.O.S.S.) de la région, par les mêmes moyens que ceux exposés dans son recours enregistré sous le n° 148295 et analysés ci-dessus ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007930140
27 novembre 1996
27 novembre 1996
61 SANTE PUBLIQUE.
Résumé IA — à vérifier9 SS
CETAT:CETATEXT000007934619
13 janvier 1997
13 janvier 1997
61 SANTE PUBLIQUE.
Résumé IA — à vérifier1 SS
CETAT:CETATEXT000007935559
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007941752
10 juillet 1996
10 juillet 1996
à délivrer à titre personnel et pour leur propre compte des médicaments et d'exercer ainsi la propharmacie ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des articles L. 594 et L. 595 du code de la santé
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007943271
6 mai 1996
6 mai 1996
et sociale (C.R.O.S.S.) de la région, par les mêmes moyens que ceux exposés dans son recours enregistré sous le n° 148590 et analysés ci-dessus ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007944498
20 octobre 1997
20 octobre 1997
Sainte-Anne, à la Trinité (06340) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de leurs conclusions
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007905708
16 juin 1995
16 juin 1995
et de l'action humanitaire lui a interdit toute publicité pour l'appareil "Diapulse" faisant état de certaines propriétés bénéfiques pour la santé ; 2°) le sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) la
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007908179
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Valérie Y..., au Centre hospitalier de Vierzon et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007915298
10 mai 1996
10 mai 1996
MBH demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé du 26 avril 1991 fixant les conditions relatives au message de caractère sanitaire devant accompagner toute
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008054626
29 décembre 1999
29 décembre 1999
des établissements hélios-marins à Berck-sur-Mer" (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 200-1 ; Vu le code de la santé
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008074867
15 octobre 1999
15 octobre 1999
61 SANTE PUBLIQUE.
Résumé IA — à vérifier9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007883688
17 mai 1995
17 mai 1995
Y... de l'école d'infirmiers d'Annemasse - Saint-Julien-en-Genevois, mais aussi aux motifs qui en étaient le support nécessaire, ne faisait pas obstacle à ce que la directrice de cet établissement prononçât
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007851448
31 mars 1995
31 mars 1995
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique notamment son article L.588-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007758320
27 juillet 1990
27 juillet 1990
tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 21 mai 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de Saint-Etienne
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007718534
28 juillet 1989
28 juillet 1989
architectes, de la Société Générale d'Entreprise (SGE) et de la société entreprise Fiorio, à réparer les désordres affectant les toitures des bâtiments de l'institut universitaire de technologie de Saint-Etienne
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007693297
16 mai 1986
16 mai 1986
Michel X..., technicien forestier en fonction au centre d'Annecy au poste de chargé d'études du centre de Saint-Etienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007710670
21 novembre 1986
21 novembre 1986
." ; Considérant que la circonstance que le même magistrat ait présidé, d'une part, la 3ème chambre du tribunal correctionnel de Saint-Etienne qui a condamné pénalement M.
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