Toutefois, ces critères ne sont pas applicables, lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé

de cohérence territoriale a été arrêté, cette dérogation doit être accordée par l'établissement public chargé de l'élaboration de ce schéma ; 5.

le terrain d'implantation du projet d'extension de 2 483 m² est localisé dans la zone d'activités de Noé-Copens dont le potentiel commercial de surface de vente retenu par le schéma s'élève à 6 600 m²

directeurs et des schémas de secteur (

en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement

disposition ne trouve pas à s'appliquer lorsque la communauté urbaine saisit, conformément à l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme, lereprésentant de l'Etat pour l'application des orientations du schéma

Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; qu'aux termes de l'article

et au renouvellement urbains sont soumis au régime juridique des schémas de cohérence territoriale (...).

." ; qu'aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " ... le schéma directeur de la région d'Ile-deFrance a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1° ;

de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer et la mise en compatibilité d'office par le préfet du plan local d'urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale avec des documents

Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 1er juillet 1997 et la délibération du syndicat d'études et de programmation du Plateau de Saclay du 31 janvier 1991 approuvant le schéma

directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Angers, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette opération remette en cause les options fondamentales du schéma, ni la destination générale

qu'aux termes de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur issue de l'article 1er de la loi du 9 février 1994 : "L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma

être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation" ; Considérant qu'il est constant que le seuil prévu à l'article 188-2-I précité du code rural n'avait pas été déterminé par le schéma

code, renvoient à un arrêté du ministre chargé de la santé la fixation des nomenclatures de référence des objectifs quantifiés de l'offre de soins portant sur les activités de soins faisant l'objet du schéma

directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols ( ...)" ; qu'en vertu de l'article R.122-27 du même code, dans sa rédaction applicable

./ (…) Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les prescriptions particulières prévues par le III