tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Bormes-les-Mimosas a approuvé le plan d'occupation des sols

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 26 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRANGY (74270), représentée par son

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MANOIR, dont le siège social est 1, place du Chapitre et des Jacobins à Saint-Emilion (33330), représentée par son

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ANGY (Oise), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ANGY demande

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BILLIERS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BILLIERS demande au

, la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX - SECTEUR DU BOULONNAIS, représentée par son président en exercice, et dont le siège est 85 rue F.

n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 mars 1993 par laquelle le conseil municipal de Torreilles a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 30 août 1989 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

administratif de Châlons-sur-Marne du 31 juillet 1991 rejetant leur requête en annulation de la délibération du 29 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon a approuvé le plan d'occupation des sols

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions du plan d'occupation des sols

... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 18 décembre 1992 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre le plan d'occupation des sols

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ERQUY (Côtes-d'Armor), représentée par son maire habilité par une délibération du

de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 septembre 1988 du conseil municipal de Saint-Cast-Le-Guildo (Côtes d'Armor), portant approbation du plan d'occupation des sols

1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 novembre 1990 du conseil municipal de Lairoux approuvant le plan d'occupation des sols

administratif de Lyon a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part, contre la délibération du 28 juillet 1987 du conseil municipal de Saint-Jean-de-Muzols approuvant la révision du plan d'occupation des sols

les 20 septembre 1990 et 21 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES DE THEOULE dont le siège est situé ..., représentée par son

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 3 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Féricy a approuvé le plan d'occupation des sols

administratif de Grenoble a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération du 4 février 1991 du conseil municipal de Saint-Paul en Chablais portant approbation du plan d'occupation des sols