tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 11 janvier 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Ail (Meurthe-et-Moselle) a approuvé le plan d'occupation des sols

du jugement du 27 juin 1991 du tribunal administratif de Grenoble annulant la délibération du conseil municipal d'Herbeys du 28 septembre 1988 qui a approuvé la modification du plan d'occupation des sols

avoir, les 12 octobre 1990 et du 31 mai 1991, pris une position favorable à la demande de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELLEVUE tendant à la modification du classement par le plan d'occupation des sols

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 avril 1993 par laquelle le conseil municipal de Viols-le-Fort a approuvé le plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la délibération du 3 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de Champier a approuvé le plan d'occupation des sols

de Grenoble d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 octobre 1993 du conseil municipal d'Huez-en-Oisans approuvant la troisième révision du plan d'occupation des sols

devant le tribunal administratif ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par la COMMUNE DE SALLEBOEUF : Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols

tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 novembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Baccarat a approuvé le plan d'occupation des sols

Mme X..., de la société à responsabilité limitée "FIMO" et de la SCI "Le Grand Parc", a annulé la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 1988 approuvant la révision du plan d'occupation des sols

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er décembre 1989 du conseil municipal de Collobrières, approuvant le plan d'occupation des sols

le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juillet 1984 du conseil municipal de Mareil-sur-Mauldre approuvant le plan d'occupation des sols

déféré tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la délibération du 29 octobre 1994 du conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes, approuvant la modification du plan d'occupation des sols

du 7 mai 1992 du comité du Syndicat intercommunal pour la réalisation des études d'aménagement et d'urbanisme intéressant l'agglomération boulonnaise et sa région approuvant le plan d'occupation des sols

COMMUNE DE NOYELLES-SUR-MER dirigée contre le jugement du 19 octobre 1993 du tribunal administratif d'Amiens qui a annulé la délibération de son conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.

tant qu'elle a approuvé la création d'une zone NA s'étendant jusqu'aux rives de l'Orge, au lieudit "Moulin Grouteau", et qu'elle a retenu les emplacements réservés n°s 19 et 20 au plan d'occupation des sols

l'association pour la défense de l'environnement de Mayet, la délibération du 3 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Mayet a adopté le projet de modification du plan d'occupation des sols

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lille en date du 25 juin 1993 approuvant le plan d'occupation des sols

Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 6 juillet 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Clément-de-Rivière a approuvé le plan d'occupation des sols

en date du 12 juillet 1993 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé dans sa totalité la délibération du 25 septembre 1990 du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols