personnes physiques qui contestent une décision prise au titre de la police des installations classées justifient d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu

. - CONDITION DE RÉSIDENCE EN FRANCE - ASSIMILATION À UNE RÉSIDENCE EN FRANCE DE CERTAINS SÉJOURS À L'ÉTRANGER, COMPTE TENU DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EXERCÉE SUR PLACE (ART. 21-26 DU CODE CIVIL) -

l'élection présidentielle syrienne dans ses locaux et ailleurs sur le territoire national ; 4°) d'enjoindre à l'administration de notifier au gouvernement syrien le retrait de toute opposition à la tenue

ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES - Ecole polytechnique - Etablissement de la liste des élèves ayant droit au titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique - Jury tenu

PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL -Demande d'autorisation postérieure à la notification au salarié de son licenciement - Irrecevabilité - Autorité adminisitrative tenue

Frahier n'est pas au nombre de celles qui sont susceptibles d'être autorisées sur le fondement de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme précité ; que le préfet de la Haute-Saône était, dès lors, tenu

CAUSE LADITE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, S'EST TROUVEE DEPOURVUE DE TOUT TITRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC APRES LE 30 JUIN 1972 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT DES LORS TENU

34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR -Composition insuffisante compte-tenu de l'importance

CE PAYS, OU IL ETAIT TENU D'OCCUPER UN LOGEMENT DE FONCTIONS, JUSQU'AU MOMENT OU IL EST REVENU AVEC SA FAMILLE S'INSTALLER A SAINT-RAPHAEL ; CONS.

. - TENUE DES AUDIENCES. - Observations orales - Refus d'audition d'une personne n'ayant pas qualité pour représenter une société.

1989 ; que ce jugement porte mention de la convocation des parties, mention qui fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'il n'est pas établi que les requérants n'ont pas été régulièrement informés de la tenue

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps

la sanction prononcée à son encontre, à savoir la diffusion de propos racistes et antisémites constituant une atteinte au respect de la dignité de la personne humaine" ; Considérant que si les propos tenus

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 13 octobre 1959 modifié, une indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers pour tenir

préfet ou du recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu

A ce titre, en particulier, l'article R. 772-8 prévoit que : " Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction

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UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES -Existence d'une faute - Promesse, ne pouvant légalement être tenue