qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre d'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir" ; que la situation d'une parcelle au regard de ces dispositions s'apprécie

à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain

décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960, "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire ... 4° les terrains

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX CERTIFICATS D'URBANISME DECLARANT INCONSTRUCTIBLES DES TERRAINS

fixant le périmètre du remembrement de la commune de Cormost : "Doivent être réattribués, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limite indispensable à l'aménagement : ... 4° Les terrains

été ordonné par arrêté du 24 mai 1983, "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 4°) les terrains

, à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain

Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 4°) Les terrains qui, en raison de leur situation

à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrains

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'ouverture des opérations de remembrement : "Doivent être réattribués à leur propriétaire ... 4° les terrains

l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires ... 4°) les terrains

à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et, éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain

VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-VI DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ARTICLE : "1 LES OPERATIONS AYANT POUR BUT DE REMETTRE EN VALEUR D'ANCIENS TERRAINS

LE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 30%" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 41 OCTODECIES DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, "LES TERRAINS RECOUVERTS DE BATIMENTS DONT LA VALEUR INTRINSEQUE ...

VINGT APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A RAISON D'UNE FRACTION DU PRIX DE VENTE CENSEE CORRESPONDRE A LA VALEUR DU TERRAIN

EN MAIRIE ; QUE, TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI DU RECOURS PUISSE COURIR, LA PUBLICATION DOIT ETRE COMPLETE ET REGULIERE ET COMPORTER NOTAMMENT L'AFFICHAGE DE LA MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN

APPARTENANT A UN SIEUR BOURNIAC, A DECIDE DE PROCEDER A L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION DE CES TERRAINS EN VUE DE LEUR RETROCESSION A LA SOCIETE PRECITEE ET DE DEMANDER A CETTE FIN QUE CETTE OPERATION

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de l'article L. 13-15 de ce code, la qualification de terrain à bâtir est réservé aux terrains

11 juillet 1975 applicable en l'espèce : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limite indispensables à l'aménagement : 4° les terrains

de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain